Dans le n° 63-décembre 2015  -  Métier  5223

Frais d'obsèques : qui doit payer ?

Lorsque leur proche est en fin de vie, les familles n'ont pas la tête aux formalités de décès. Voici quelques éléments pour les aider.

Il existe différentes façons de financer les frais d'obsèques.
a) La succession
Les frais d'obsèques sont normalement et en priorité prélevés sur les biens de la succession.
Les sommes peuvent être prélevées sur le compte bancaire ou le livret A d'épargne, sous réserve que le compte le permette. Le plafond s'élève à 5 000€. Si un des proches avance les sommes nécessaires, les banques ont l'obligation de rembourser des sommes avancées dans la limite de ce plafond, en prenant sur le compte bancaire du défunt. Les SICAV ne peuvent, contrairement à un compte courant ou un livret A, servir directement à honorer les frais d'obsèques. Il faut les transférer sur le compte courant.

b) La famille, au titre de l'obligation alimentaire
Lorsque la valeur des biens de la succession est insuffisante, les frais d'obsèques sont assimilés à une dette alimentaire. De ce fait, et même si la famille du défunt a renoncé à la succession, les descendants (enfants, petits-enfants...) et les ascendants sont tenus au paiement des frais d'obsèques (1).
Ces personnes doivent assumer la charge de ces frais :
- dans la proportion de leurs ressources,
- sous la réserve que la dépense ne soit pas excessive (la commande d'une pierre tombale somptuaire, élévation d'un monument funéraire ne sera pas retenue).
En cas de désaccord : à défaut d'accord, c'est le juge du tribunal d'instance qui fixe la répartition.
Bon à savoir : pour l'entreprise de pompes funèbres, c'est la personne qui a passé la commande doit payer la facture. Si nécessaire, celle-ci peut ensuite se retourner contre les autres membres de la famille tenus au paiement des frais d'obsèques. Si les obligés refusent de régler leur part, elle peut saisir le juge.

c) La commune du décès.
Pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes, les frais d'obsèques sont pris en charge par la commune où a eu lieu le décès.

d) Le contrat obsèques
La personne peut avoir souscrit un contrat obsèques auprès d'un organisme habilité pour les pompes funèbres. Avec le contrat obsèques, le souscripteur a pu placer une somme d'argent qui sera versée à la famille au moment du décès.
Comment le savoir ? Ces contrats sont accessibles dans la plupart des banques et compagnies d'assurance. Ces organismes peuvent donc renseigner la famille.
Il existe deux types de contrats obsèques :
- les contrats de financement (la majorité).
Avec les contrats de financement l'adhérent prévoit le financement de ses obsèques et un (ou des) bénéficiaire (s). Le ou les bénéficiaire (s) recevront alors un capital qui financera l'organisation des obsèques.
- les contrats de prestations.
Au versement du capital s'ajoute une série de prestations funéraires définies à l'avance par l'assuré. A noter : l'assureur versera le capital directement à une entreprise de pompes funèbres.

- Article 806 du Code civil

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