Dans le n° 42-mars 2014  - Loi AAA  3896

Fin de la concertation, place à l'action

En transmettant le projet de loi au CESE, Marisol Touraine et Michèle Delaunay ont franchi une étape. Reste, après deux mois d'échanges et plus de 80 réunions, à suivre un calendrier qui, s'il est respecté, verrait la loi adoptée au parlement fin 2014.

Points principaux de la loi : tout d'abord la reconnaissance des aidants et de leur droit à un répit dans le cadre de l'APA sous forme d'un droit de tirage pouvant aller jusqu'à 500€ annuels, plus un dispositif de prise en charge de la personne aidée en cas d'hospitalisation de l'aidant. 80 M€ seront consacrés à ces deux dispositifs.

140M€ seront consacrés à la prévention pour solvabiliser l'accès aux aides techniques à domicile des ménages modestes.

Concernant l'APA, la loi revalorisera les plafonds des plans d'aide pour permettre aux allocataires d'avoir d'avantage d'heures d'aide à domicile. La part à la charge de l'âgé sera également réduite. Enfin la qualification des intervenants à domicile sera renforcée, les plus bas salaires revalorisés, et leurs frais de déplacement réévalués. Au total ces mesures coûteront 375 millions d'euros supplémentaires.

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