01/10/2015  -  Proposition de loi  5110

Facturer avec justificatif les prestations aux personnes âgées

L'association Aidernosparents dépose une proposition pour les projets de loi numérique, vieillissement, et pour le cahier des charges d'Autorisation-Agrément des services d'aide à domicile concernant les prestations facturées aux personnes âgées.

"Parce que " les vieux payent les yeux fermés ", les prestataires abusent de leur faiblesse et ignorance, en facturant sans aucun justificatif, depuis la nuit des temps" explique Chi Minh PHAM, président de l'association.

Le prestataire d'aide à domicile doit fournir le suivi en ligne des interventions. La personne âgée doit être protégée contre les maltraitances, pas seulement financières, grâce à la traçabilité dématérialisée de ce qui s'est passé à son domicile.

Ces traces numériques doivent être disponibles à tout moment à l'usager, sa famille, son tuteur, ou dans le cadre d'une demande judiciaire.

AiderNosParents espère que la Proposition de loi suivante sera intégrée dans le Projet de loi Numérique, le Projet de loi Vieillissement, et la révision du cahier des charges d'Autorisation-Agrément des services d'aide, http://aidernosparents.org/public/cahier-des-charges-agrement-osp.pdf.

Détail des propositions :

Article 1 : justificatif détaillé des factures (nom, téléphone mobile, qualités)

Article 2 : information avant intervention (qui vient, quand, durée prévue)

Article 3 : validation après intervention (durée, avis)

Article 4 : tiers de confiance numérique (gestion des données dématérialisées)

http://www.aidernosparents.org/

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02/04/2026

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