Dans le n° 104 - Mai 2019 - Juridique

Expertise du comité social et économique (ex CHSCT) : comment contester ?

Par Me Pierre-Yves Nauleau 
Mots clés associés : Gestion / Finance 

Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le « comité social et économique» (CSE), est amené à se substituer aux actuels délégués du personnel dans les entreprises d'au moins 11 salariés et aux trois instances, délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

 

Les comités sociaux et économiques peuvent être mis en place depuis le 1er janvier 2018. Des dispositions transitoires sont prévues pour les entreprises déjà dotées d'instances représentatives du personnel avec pour date butoir le 1er janvier 2020. Dans le cadre de ce nouveau dispositif, des exp...

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