La loi d'adaptation de la société au vieillissement prévoit pour les EHPAD et pour les petites unités de vie (PUV) la signature d'un CPOM en substitution aux actuelles conventions tripartites. Cette réforme s'accompagne également de la mise en place d'un Etat des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) dans des conditions seront définies par décret en Conseil d'Etat.

" Certains ESMS sont soumis aux nouvelles dispositions budgétaires, tarifaires et comptables liées à une tarification à la ressource, qui emporte l'utilisation d'un EPRD, dès l'exercice 2017. La loi d'adaptation de la société au vieillissement prévoit ainsi l'application de ces nouvelles règles pour les EHPAD et les PUV, indépendamment de la signature du CPOM. Les tarifs " hébergement ", lorsque l'établissement est habilité à l'aide sociale départementale, restent cependant soumis à une procédure contradictoire dans l'attente de la signature du CPOM ", rappelle l'instruction.

Pour le 31 octobre 2016, quelles démarches pour les EHPAD, les PUV et les structures d'hébergement temporaire autonomes ?

L'établissement est tenu de déposer un budget prévisionnel (document tarifaire) et ses documents annexes, au titre de l'exercice 2017, auprès du conseil départemental compétent. Les données relatives aux autres sections tarifaires figurent également dans ces documents. " Les modalités de transmission restent inchangées : soit par voie papier, soit par voie dématérialisée, à la demande de l'autorité de tarification. " Il n'est pas nécessaire de déposer ce budget prévisionnel auprès des agences régionales de santé, il n'y a pas non plus de dépôt au sein de l'application HAPI de la CNSA ", précise l'instruction.

Cas spécifique : les établissements et services sociaux publics gérant, à titre principal ou annexe, un EHPAD doivent déposer un budget prévisionnel (document tarifaire) pour l'ensemble des budgets (principal ou annexe) autres que l'EHPAD qui n'ont pas donné lieu à la signature d'un CPOM au titre du L.313-12-2 du CASF.

L'annexe 1 de l'instruction précise le périmètre de l'EPRD et son articulation avec son ou ses annexe(s) financière(s), l'annexe 2 fait la synthèse des modalités et délais de transmission des différents documents en fonction du statut de l'entité juridique gestionnaire et l'annexe 3 présente le calendrier-type d'une campagne budgétaire " EPRD "

Cette instruction sera complétée par la suite de deux instructions : la première présentera l'ensemble des dispositions contenues dans le décret modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ; la seconde précisera les dispositions transitoires applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics.