Malgré la main tendue du gouvernement, les départements attendent des réponses concrètes - « il ne se passe pas un jour sans que nous soyons sollicités par des services d'aide à domicile ou par des Ehpad en difficulté ».
Ehpad : pas touche au régime des autorisations, disent les départements
La Première ministre a clôturé le 10 novembre les Assises de Départements de France et a confirmé plusieurs annonces faites la veille par Aurore Bergé, sa ministre des Solidarités et des Familles. Concernant le volet autonomie, Élisabeth Borne a notamment reconnu que les financements de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie « sont devenus illisibles et ne couvrent pas les besoins » et annoncé que l'enveloppe de 150 millions débloquée en 2024 allait faire l'objet d'un amendement proposé au Sénat dans le cadre du projet de loi de financements de la Sécurité sociale pour 2024 (PLFSS 2024) « et donc sans 49-3 ».
François Sauvadet, président de Départements de France venait de l'interpeller : « Peut-on afficher une loi Bien-vieillir sans prévoir un euro supplémentaire aux Départements pour financer le virage domiciliaire et l'amélioration de la prise en charge dans les établissements ? ». Et, allusion à un amendement de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale à l'article 37 du PLFSS 2024 sur la réforme du financement des Ehpad (non retenu par le 49.3), il a fait part de son inquiétude : « La` encore laisser les départements seuls face a` ce mur et envisager de confier aux seules ARS la responsabilité de l'accueil en établissement sans contrôle départemental, serait délétère ». Une mise en garde ? Le message est en tous cas que les départements ne sont pas prêts à lâcher sur le régime des autorisations...
En ce qui concerne la compensation, le président de DF se dit prêt à la discussion proposée par le gouvernement pour harmoniser les contributions de la CNSA, mais « dès lors que l'État accepte de mettre les moyens pour aboutir a` cette harmonisation. Sans quoi, c'est nous renvoyer, une nouvelle fois, a` un débat entre nous pour la péréquation ». Il attend une réponse dès le PLFSS : « il ne se passe pas un jour sans que nous soyons sollicités par des services d'aide à domicile ou par des Ehpad en difficulté pour payer leurs échéances [...] et aujourd'hui, il nous faut des réponses concrètes de votre Gouvernement ».
