Dès la deuxième séance de son examen par les députés, le 30 octobre, Élisabeth Borne a enclenché le 49.3 sur la totalité du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (PLFSS 2024). Une motion de censure a été déposée le 31 octobre par des députés de LFI, écologistes et communistes qui sera débattue prochainement.

Le texte du PLFSS 2024 sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité ne modifie que peu la version initiale, et à la marge.

L'article phare, le 37, qui amorce une réforme du financement des Ehpad (« régime de financement adapté ») en créant à titre dérogatoire une section unique « soins et entretien de l'autonomie » n'est l'objet que d'amendements purement rédactionnels, hormis un seul, mineur : l'article L 314-9 du code de l'action sociale et des familles (CASF) est modifié pour généraliser à tous les Ehpad, la possibilité de faire valider les « coupes » par une infirmière. Sinon, il ne bouge pas d'un iota et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est en train de discuter avec les 101 départements, pour confirmer ceux qui sont volontaires. Un décret en donnera la liste. Ils devront se prononcer avant le 31 mars 2024 (délibération transmise) pour mise en oeuvre au 1er janvier 2025.

« Prématuré » d'aller plus loin

En revanche, le gouvernement n'a pas retenu un amendement de députés de sa majorité adopté en commission des affaires sociales le 20 octobre. Porté par Monique Iborra, il prévoyait la simplification du régime des autorisations dans les départements ayant choisi le régime de financement adapté avec une autorisation unique donnée par l'ARS après consultation du président du Conseil départemental sur la création et la fermeture de places, en référence la compétence des départements en matière d'aménagement du territoire.

Caroline Janvier, la rapporteure du PLFSS pour la branche autonomie, avait émis un avis défavorable voyant dans cette proposition « d'aller plus loin dans la réforme de la gouvernance » une évolution qui lui semblait « prématurée ».

Relayage prolongé

Le volet autonomie du PLFFS est par ailleurs complété par un article 37 bis créant un droit renouvelable à l'allocation journalière de proche aidant (AJPA).

Enfin un nouvel article 37ter (amendement des députés Horizons) repousse d'un an, à fin 2024, la fin de l'expérimentation du « relayage », inspiré du baluchonnage québécois, dont les dérogations au droit du travail ont été rendues possibles par la loi Essoc du 10 août 2018. Il s'agit, dit l'exposé des motifs de l'amendement, d' «affiner son évaluation, préciser la nature des contrats de travail, en l'attente du rapport de la Direction générale de la cohésion sociale, avec un soutien financier de la CNSA ».