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Un registre national de toutes les mesures de protection, y compris future, est créé par la PPL Bien vieillir qui inscrit aussi les missions des MJPM dans le CASF. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme de leur formation, un arrêté paru le 14 mars fixe le contenu de leur nouvelle licence professionnelle.
Du neuf pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
La proposition de loi (PPL) portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie, votée par les députés le 19 mars et que les sénateurs examineront le 27 mars, ajoute une définition des missions des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) dans le code de l'action sociale et des familles (CASF), répondant ainsi à une attente de la profession qui souhaite être mieux connue et considérée.
Elle prévoit l'établissement d'une charte nationale par leurs organismes représentatifs qui définit les principes éthiques et déontologiques applicables à leur profession
Enfin son actuel article 5 decies a pour objet de créer, au plus tard le 31 décembre 2026 un registre national dématérialisé de toutes les mesures de protection, regroupant les mesures ordonnées par le juge (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale) ainsi que les mandats de protection future et désignations anticipées. Cette création est issue d'un amendement sénatorial, les modalités en seront fixées par décret.
La licence pro sur les rails
Hors PPL Bien Vieillir, un autre texte vient d'achever la réforme de la formation des MJPM : un arrêté publié le 14 mars fixe les référentiels de formation et d'évaluation de la licence professionnelle qui remplace leur certificat national de compétence à compter du 1er septembre 2025, en application d'un décret du 28 décembre 2023.
Cette formation, écrit l'arrêté, « vise à acquérir des connaissances et compétences techniques et relationnelles, ainsi que les savoirs-êtres nécessaires à la protection des personnes dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts, en raison d'une altération médicalement constatée, soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de leur volonté [...]Son objectif est de pourvoir au besoin de professionnels formés sur le territoire, tout mode d'exercice confondu : délégués au sein d'un service mandataire, mandataires exerçant à titre individuel et mandataires judiciaires en qualité de préposé au sein d'établissements sanitaires et médico-sociaux ».
