Le Conseil départemental de l'Essonne, la FEGAPEI-SYNEAS, la FEHAP et le SYNERPA ont finalement signé, après 3 mois de négociations, un protocole pour échelonner la dette sociale de l'année 2015 qui avait défrayé la chronique.

Un communiqué souligne que "ce protocole permet une sortie de crise satisfaisante pour les établissements et services et les personnes qu'ils accueillent. En effet, nos trois organisations professionnelles d'employeurs ont réussi à obtenir :
- le raccourcissement du délai de remboursement sur 5 ans maximum avec engagement que toute recette exceptionnelle sera affectée au règlement de la dette de façon à en raccourcir la durée ;
- une attention particulière portée aux établissements en grande difficulté ;
- la garantie du remboursement par un vote de chaque protocole en délibération de l'assemblée départementale ;
- la prise en compte des intérêts d'emprunt ;
- l'engagement de payer les factures à partir de 2016 dans un délai maximum de 20 jours ;
- l'engagement du département, à compter de l'année 2016, dans une démarche de certification des comptes ;

- la réunion trois fois par an d'un comité de suivi qui veillera à la bonne exécution du protocole. Une première date a été fixée fin avril".

Désaccord des autres fédérations

Cet accord toutefois ne règle la situation que de 40% des établissements d'ici la fin mai 2016. Reste la situation de la majorité des établissements !

Les autres fédérations, comme la FNADEPA, la FNAQPA et l'AD-PA ne s'associent pas à cette démarche et persistent dans leur opposition à un étalement du règlement de l'aide sociale. Elles pourraient aller au contentieux.