Ces textes généralisent les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyen (CPOM) dans le secteur médico-social, mettent en place un nouveau cadre de présentation budgétaire, l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) mais ils rénovent aussi les règles d'allocation de ressources pour tous les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Outil de contractualisation de référence, le CPOM remplace les conventions tripartites pluriannuelles (CTP) pour les EHPAD. Obligatoire pour les petites unités de vie (PUV) et les établissements d'accueil de jour autonomes, il établit le cadre juridique de droit commun de la contractualisation sur objectifs et de la tarification. Près de 9 000 CPOM devront être signés entre les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et leurs autorités de tarification et de contrôle (Agences régionales de santé et conseils départementaux) dans les 5 prochaines années.

La généralisation des CPOM permettra aux gestionnaires et aux groupes privés de conclure un contrat unique pour l'ensemble de leurs établissements auprès des autorités de tarification compétentes. La signature de CPOM unique devrait favoriser le développement de " plate-formes " d'intervention offrant une palette de solutions en établissement (accueil de jour, hébergement temporaire) et de services à domicile.

L'EPRD permettra aux gestionnaires d'établissements de mieux piloter leurs ressources et de prendre leurs responsabilités concernant la santé et la pérennité financières de leurs établissements. Le dialogue budgétaire deviendra plus stratégique sur les objectifs, le développement, l'efficience à plus long terme des établissements.

L'EPRD sera mis en place dès 2017 dans les EHPAD. Attention la liberté d'affectation ne sera possible qu'après signature du CPOM, c'est à dire à partir de 2018.

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