L'article 81 du projet de loi de finances pour 2026 sur l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) prévoit un plafond de droits mobilisables pour l'ensemble des formations enregistrées au Répertoire spécifique (dites formations certifiantes), action par action, indépendamment du montant disponible sur le compte.

Adopté le 2 février par activation du 49-3, le texte est en attente de validation par le Conseil constitutionnel. La marge de liberté laissée aux salariés et demandeurs d'emploi dans l'utilisation de leur CPF se réduit un peu plus, après l'instauration, au printemps 2024, d'une participation financière obligatoire pour mobiliser ses droits (fixée à 103,20 euros en 2026).

La découverte d'un projet de décret qui fixerait ce plafond à 1 500 euros provoque une levée de boucliers dans le secteur de la formation. « C'est l'histoire d'une mise à mort silencieuse », commente la fédération Les Acteurs de la compétence, organisation représentative des entreprises de formation, dans un communiqué titré « Le gouvernement organise un hold up sur les droits à la formation de actifs [...] et porte une atteinte grave au droit individuel à la formation tout au long de la vie » accuse-t-elle. Le communiqué cite quelques exemples (aisément transposables au médico-social, ndlr) : le certificat de data analyst (126h, 8 100 euros), installation de panneaux photovoltaïques (80h, 3 900 euros), anglais parcours business speaking (30h, 2 600 euros). La fédération dénonce « une mesure socialement injuste et économiquement absurde » qui pénalisera les salariés les moins qualifiés, les demandeurs d'emploi, les travailleurs en reconversion, et plus largement les actifs disposant de peu de ressources financières. Selon elle, il « crée un appel d'air vers des formations low-cost et de qualité incertaine, en contradiction avec l'objectif affiché de montée en compétences ». Elle demande l'ouverture d'une concertation rapide avec les représentants du secteur.