La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (LFSS) du 28 février, prévoyant deux réformes majeures et l'affectation d'une nouvelle recette, le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) s'est réuni le 27 mars pour adopter le premier budget rectificatif de la branche Autonomie.

Concours aux départements- Il intègre une hausse de 200 millions d'euros associée à la réforme des concours de la CNSA aux départements.

Les concours existants au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH) et le tarif plancher et soutien des services autonomie à domicile (dit « article 47 ») sont fusionnés en deux nouveaux concours :

- L'un destiné au soutien aux « personnes âgées » ;

- L'autre au soutien aux « personnes en situation de handicap ».

La LFSS pour 2025 prévoit également que la compensation pour les départements des dépenses engagées s'appuie désormais sur le niveau des dépenses constatées et non plus sur le niveau des recettes de la Caisse, avec pour objectif : une meilleure visibilité pour les collectivités territoriales et un taux de couverture qui n'a plus vocation à s'éroder. Ainsi, l'augmentation de 200 millions d'euros des concours permet de maintenir le taux de compensation des dépenses des départements constaté en 2024.

Fusion des sections soins et dépendance- Réforme majeure pour les Ehpad, la LFSS pour 2025 permet par ailleurs l'expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance. Conduite jusque fin 2026 et copilotée avec Départements de France, elle vise à mieux accompagner les personnes concernées en offrant une tarification nationale unique de la prise en charge de la dépendance, là où aujourd'hui elle est différenciée par département. C'est également une mesure de simplification pour les gestionnaires d'Ehpad.

Pour faire face à cette dépense, la branche Autonomie dispose d'une recette nouvelle issue d'une fraction de taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) à partir de 2025.

Difficultés financières- Le budget rectificatif inscrit également aux dépenses de la branche Autonomie un fonds de soutien à la mobilité à destination des professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile, à hauteur de 100 millions d'euros et un fonds d'urgence pour accompagner les Ehpad et les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) en difficulté à hauteur de 300 millions d'euros.

Enfin, ce budget intègre une première partie de reports de crédits non consommés en 2024 sur plusieurs dispositifs.

Ce budget rectificatif conduit à un déficit prévisionnel de la branche Autonomie à hauteur de - 762,9 millions d'euros, contre un résultat 2024 à + 1,288 milliard d'euros.