Tarifs plafonds 2016 en EHPAD

Un arrêté du 1er août, publié au Journal Officiel du 4 août, fixe pour l'année 2016 les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds applicables aux EHPAD ayant conclu une convention tripartite. Comme en 2014 et 2015, seuls les montants applicables aux EHPAD sous tarif soins partiel sont revalorisés. Pour les EHPAD ayant opté pour le tarif global soins, les valeurs de référence restent fixées à :

- 12,44 € pour les établissements sans PUI ;

- 13,10 € pour ceux avec PUI.

Pour les Ehpad ayant opté pour le tarif soins partiel, la valeur annuelle du point est portée à :

- 10,00 € pour les établissements dépourvus d'une PUI (contre 9,92 € en 2015) ;

- 10,58 € pour les autres (contre 10,50 € en 2015).

Les valeurs du point des tarifs plafonds sont majorées de 20 % dans les départements d'outre-mer.

Revalorisation du forfait soins journalier en accueil de jour autonome et PUV

Un arrêté du 6 juillet 2016, publié au Journal Officiel du 9 août 2016, fixe les nouveaux plafonds du forfait "soins" des petites unités de vie (PUV) et des forfaits journaliers "soins" et "transport" des accueils de jour (AJ). Pour les petites unités de vie - structures d'accueil pour les personnes âgées dont la capacité n'excède pas 25 places -, le plafond du forfait journalier de soins 2016 est fixé à 13,14 € (contre 13,04 € au titre de l'exercice 2015).

Dans les accueils de jour autonomes, c'est-à-dire qui ne sont pas rattachés à un EHPAD, le plafond du forfait journalier de soins s'établit, pour l'exercice 2016, à 36,64 € (contre 36,36 € au titre de l'exercice 2015).

Le coût unitaire des places d'accueil de jour a également été revu à la hausse. Il intègre, pour l'exercice 2016, un forfait journalier de transport plafonné à :

- 14,34 € pour les accueils de jour autonomes (contre 14,23 € en 2015)

- 11,79 € pour les accueils de jour adossés à un EHPAD (contre 11,70 € en 2015).

Pour rappel, les accueils de jour autonomes ont l'obligation de mettre en oeuvre une "solution de transport adaptée" aux besoins des usagers en contrepartie de la perception d'un forfait journalier de transport.

Loi Santé : les modalités d'échange des informations entre sanitaire et médico-social

Le décret relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social ainsi que les modalités d'accès aux informations de santé à caractère personnel (Décret n° 2016-996 du 20 juillet 2016). Ce texte est pris en application de l'article 96 de la loi de modernisation du système de santé. Aux côtés des professionnels de santé, de nouveaux acteurs sont concernés tels que les assistants de service social, les ostéopathes, les psychologues ou encore les aides médico-psychologiques. L'échange et le partage de données est toutefois encadré : il ne peut concerner que les informations strictement nécessaires à la coordination ou la continuité des soins et doit relever exclusivement du périmètre des missions des professionnels concernés. Lorsqu'ils sont membres d'une même équipe de soins, les professionnels relevant d'une des deux catégories partagent, avec ceux qui relèvent de l'autre catégorie, les informations relatives à une personne prise en charge et l'en informent préalablement. Ils tiennent compte, pour la mise en oeuvre de ce partage, des recommandations élaborées par la Haute Autorité de Santé avec le concours des ordres professionnels, en particulier pour ce qui concerne les catégories d'informations qui leur sont accessibles. Toute personne prise en charge dans un établissement ou service de soins, médico-social ou social, a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant. Exceptés les cas de dérogations prévus par la loi, il s'impose à tous. Lorsqu'une personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, seule l'urgence ou l'impossibilité de l'informer peut alors dispenser le professionnel participant à sa prise en charge de l'obligation d'information préalable. La personne concernée est toutefois informée, dès que son état de santé le permet, de l'échange ou du partage des informations auquel il a été procédé. Il en est fait également mention dans son dossier médical.

Loi Claeys-Leonetti : nouveau cadre du droit à la sédation profonde et des directives anticipées

La loi Claeys-Leonetti du 3 février 2016 qui accorde de nouveaux droits aux malades en fin de vie est entrée officiellement en application le 5 août 2016 avec la publication de trois textes réglementaires. Le premier décret définit les conditions dans lesquelles doivent être prises les décisions collégiales de limitation ou d'arrêt des traitements médicaux et de recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès (Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016).

Un second décret organise la rédaction, la révision, la révocation et la conservation des directives anticipées (Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 ). Ce texte tient compte de l'avis de la Haute Autorité de Santé (HAS) du 6 juillet 2016 et de l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 21 juillet 2016. En cas d'admission dans un établissement médico-social, les directives anticipées peuvent être conservées dans le dossier de soins du résident. Enfin, un arrêté ministériel définit deux modèles de directives anticipées, selon que la personne est bien portante ou déjà atteinte d'une maladie grave (Arrêté du 3 août 2016). Un modèle type mais facultatif est proposé dans l'arrêté pour établir cette déclaration. D'ici à la fin de l'année, sous l'égide du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, une campagne d'information sera lancée. Elle permettra de mieux faire connaître au grand public comme aux professionnels de santé le dispositif des directives anticipées.