La loi n° 2020-938 du 30 juillet 2020 précise que chaque salarié peut renoncer à la rémunération d'une ou plusieurs journées de travail afin de témoigner sa reconnaissance aux personnels mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 et ce jusqu'au 31 octobre 2020. L'employeur retient alors la fraction de la rémunération nette du salarié correspondant aux journées de travail concernées. En accord avec son employeur, chaque salarié peut aussi renoncer, sans contrepartie, à des jours de repos acquis et non pris, affectés ou non sur un compte épargne-temps. Ces jours de repos sont alors convertis en unités monétaires suivant des modalités déterminées par décret. Les montants correspondant sont ensuite versés par l'employeur à l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV). Un accord collectif d'entreprise peut par ailleurs prévoir un abondement de l'employeur en complément de ces versements.

L'ANCV a pour mission de gérer les sommes recueillies sur un compte dédié qui peut être alimenté jusqu'au 31 octobre 2020 par des dons versés par une personne ou par un organisme (entreprises, associations...). Ces dons n'ouvrent droit à aucune réduction d'impôt. L'ANCV sera ensuite chargée de répartir les sommes sous la forme de chèques-vacances entre les établissements et les services sanitaires, médico-sociaux et d'aide et d'accompagnement à domicile, en tenant compte de leurs effectifs. Il reviendra alors à ces établissements et services de distribuer les chèques-vacances aux personnels, y compris aux vacataires et aux stagiaires, qui auront travaillé entre le 12 mars et le 10 mai 2020 et dont la rémunération n'excède pas le triple du salaire minimum interprofessionnel de croissance. L'acquisition de chèques-vacances est exonérée de l'impôt sur le revenu.

La loi prévoit enfin un suivi de cette mesure de solidarité puisque le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport détaillé des sommes versées et de leur répartition avant le 31 mars 2021.

« Emplois supérieurs »

A noter également dans l'actualité estivale, le décret du 31 juillet pris en application des articles 16 et 53 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le texte, qui entrera en vigueur le 1er septembre, précise la liste des emplois supérieurs hospitaliers, « qui peuvent, eu égard aux fonctions exercées et au niveau de recrutement, ne pas être organisés en corps », ainsi que les modalités de sélection, de nomination, de classement, d'avancement et de rémunération applicables aux personnes titulaires de ces emplois. Les emplois fonctionnels de direction des établissements médico-sociaux de la Fonction publique hospitalière sont concernés par ces nouvelles dispositions. Le recrutement est effectué par le Directeur général de l'Agence régionale de santé (DGARS) tandis que l'autorité de nomination est le Directeur général du Centre national de gestion (CNG) pour les fonctionnaires et le DGARS pour les agents contractuels.

Les candidats aux emplois fonctionnels de direction doivent justifier au minimum de six années d'activités professionnelles de nature à les préparer à l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise. Les candidatures transmises au Directeur général du CNG sont examinées par une instance collégiale, qui compte au moins trois personnes dont les profils sont détaillés dans le décret. Cette instance a ensuite pour mission de transmettre la liste des candidats présélectionnés à l'autorité de recrutement, laquelle transmet à son tour une liste de candidats susceptibles d'être nommés, classés par ordre de préférence. Les fonctionnaires sélectionnés sont placés en détachement tandis que les personnes ne possédant pas ce statut signent un contrat avec le Directeur général de l'ARS. La durée maximale d'exercice est de quatre ans, renouvelable une fois. Les modalités de classement, d'avancement et de retrait de l'emploi sont également détaillées dans le texte.

Compte épargne-temps

Le 29 juillet, un arrêté a également actualisé les modalités du compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière pour 2020. Lorsque le nombre de jours inscrits sur le CET est inférieur ou égal à 15 jours par an, contre vingt auparavant, l'agent peut utiliser les droits ainsi épargnés sous forme de congés. Lorsque le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil de 15 jours, l'agent titulaire peut opter pour l'indemnisation dans les conditions suivantes : 135 euros pour la catégorie A et assimilés, 90 euros pour la catégorie B et assimilés et 75 euros pour la catégorie C et assimilés.

« PASSCOG »

Retenons enfin que l'expérimentation « Parcours Ambulatoire pour Seniors avec troubles COGnitifs (PASSCOG) » a été autorisée par un arrêté du 30 juillet dans les territoires du Finistère et de Paris, depuis le 5 août 2020, selon les modalités du cahier des charges figurant en annexe du texte. La durée de l'expérimentation est fixée à 4,5 ans à compter de l'inclusion du premier patient.