Le décret précisant les conditions de l'expérimentation prévue par la loi du 5 février 2019 et visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie est paru au Journal officiel du 12 février.

La loi du 5 février 2019 permet à des opticiens-lunetiers, autorisés par l'Agence régionale de santé (ARS) de réaliser, dans le cadre d'une expérimentation une réfraction et d'adapter les prescriptions médicales de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire au sein des EHPAD. L'opticien-lunetier doit informer la personne appareillée que l'examen de la réfraction pratiqué en vue de cette adaptation ne constitue pas un examen médical.

Le décret paru au Journal officiel du 12 février précise les conditions pour bénéficier de cette autorisation ainsi que les modalités de réalisation de l'examen dans ces établissements.

Lorsque le dossier de l'opticien-lunetier est complet - les éléments à fournir sont détaillés à l'article 1 du décret -, le directeur général de l'ARS autorise la participation de l'opticien-lunetier à l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2022. Le document mentionne les établissements dans lesquels l'opticien-lunetier peut intervenir et une copie de l'autorisation est transmise à ces établissements par l'ARS. La liste des opticiens-lunetiers autorisés et des établissements concernés est publiée sur le site internet de l'ARS.

Traçabilité

L'opticien-lunetier adresse, pour chaque intervention, un compte-rendu au patient, au médecin prescripteur et au médecin traitant, en respectant la confidentialité des informations transmises. L'opticien-lunetier peut réaliser en EHPAD un examen de la réfraction pour délivrer sans ordonnance médicale un nouvel équipement en cas de perte ou de bris des verres correcteurs d'amétropie. Ces délivrances exceptionnelles d'équipement optique doivent être consignées dans un registre afin d'en assurer la traçabilité. Et les données doivent être conservées par l'opticien-lunetier pendant trois ans.

Pour l'acquisition de lunettes, l'opticien-lunetier autorisé propose au patient au moins un équipement appartenant à une classe à prise en charge renforcée, sous réserve qu' un tel équipement existe et réponde au besoin du résident. L'examen de réfraction est rémunéré dans les conditions fixées pour la prise en charge des dispositifs médicaux et prestations d'optique médicale.

Enfin, en cas de manquement de l'opticien-lunetier à ses obligations - notamment en termes de sécurité-, l'autorisation peut être retirée après présentation par l'opticien-lunetier, sauf cas d'urgence, de ses observations au directeur général de l'ARS. Ce retrait peut être limité à un ou plusieurs établissements.

Un arrêté du ministre chargé de la santé définira les quatre régions qui participeront à cette expérimentation.