L'article 19 de la loi Bien vieillir du 8 avril 2024 a créé une carte professionnelle pour les intervenants au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées (article L313-1-4 du code de l'action sociale et des familles) qu'un décret du 30 décembre 2024 a encadrée réglementairement. Cette carte numérique imprimable porte la mention « professionnel qualifié de l'aide à domicile » et fait bénéficier de facilités accordées « par les autorités compétentes en matière de police de la circulation et du stationnement ».

Pour rappel, la carte est subordonnée à l'enregistrement du professionnel par l'employeur dans le répertoire RPPS. Chaque employeur est responsable de la collecte, de la vérification et de la mise à jour des données nécessaires à l'enregistrement du salarié. Il déclare le cas échéant la fin du contrat de travail.

Les conditions de délivrance sont :

- trois années d'exercice professionnel dans l'accompagnement au domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées au cours des cinq dernières années, au moins à mi-temps ;

- ou une certification professionnelle au minimum de niveau 3.

Un arrêté publié le 18 mai liste 35 certifications dont les aides à domicile doivent justifier, du baccalauréat professionnel accompagnement, soins et services à la personne à toute certification professionnelle de niveau 5 ou 6 attestant de compétences dans les secteurs sanitaire, médico-social ou social en passant par les diplômes d'État d'auxiliaire de vie sociale, d'aide médico-psychologique, d'aide-soignant...