28/06/2018 - Gestion budgétaire

Affectation des résultats et modulation des tarifs : mode d'emploi

Par Nadia Graradji 
Mots clés associés : Gestion / Finance 

Le décret relatif à la modulation des tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) en fonction de l'activité et à l'affectation de leurs résultats a été publié au Journal Officiel du 28 juin.

 

En application de l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2018, ce décret supprime la possibilité pour l'autorité de tarification de reprendre tout ou partie des excédents comptables dégagés par les ESSMS soumis à l'obligation de conclure un contrat pluriannuel d'ob...

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