Dans le n° 44-mai 2014

Le Conseil de la CNSA plébiscite la participation des usagers

La prise en considération de la parole des personnes en situation de handicap et des personnes âgées et la participation à la vie politique et civique sont les conditions de leur citoyenneté pleine et entière. Ainsi pour les personnes âgées, les CVS restent trop peu lisibles pour les familles. Le CNSA considère que les politiques publiques doivent tenir compte de leur parole pour concevoir les dispositifs qui les concernent. Le conseil approuve ainsi la volonté de l'EHESP de créer un institut de l'usager. Cette participation est un facteur important d'évolution des pratiques professionnelles ...

Dans le n° 44-mai 2014

Forfait soins et TVA

Le litige opposait un EHPAD, le Rayon d'or, à l'administration fiscale. Cet Ehpad considérait que le forfait soins ne relevait pas du champ d'application de la TVA. L'administration était d'avis contraire. Saisie d'un renvoi de la Cour administrative d'Appel de Versailles, la Cour de Justice de l'union européenne a considéré que le forfait soins versé aux EHPAD est perçu en contrepartie de services de soins fournis à leurs résidents. La rémunération perçue sous forme de forfait ne change pas la nature de la relation de prestation et qu'en conséquence cette prestation relève du champ d'application de la TVA. (Arrêt de la Cour/ leb 706 du 28 mars 2014. Le Rayon d'or, aff. C-151/13)) ...

Recevoir la newsletter