Actuellement, le taux moyen de compensation par l'Etat des dépenses d'APA des départements est de 40%.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a prévu un complément exceptionnel de 150 millions au concours de la CNSA. Un décret du 6 juillet a précisé les conditions de son versement aux départements éligibles, « en fonction des dépenses d'APA et des niveaux de concours déjà versés, du potentiel fiscal et de la mise en oeuvre de l'aide financière accordée aux services d'aide et d'accompagnement à domicile au titre des actions pour améliorer la qualité de la prise en charge ».

Par arrêté du 15 novembre, seront éligibles les départements qui n'atteignent pas un taux de couverture

- de 43,31 % et dont le potentiel fiscal par habitant en 2023 est inférieur à 1,8 fois le potentiel fiscal moyen par habitant ;

- de 23,50% a été fixé pour ceux dont le potentiel fiscal est supérieur à 1,8 fois le potentiel fiscal moyen par habitant.

Seuls les départements qui n'atteignent pas ce taux de couverture minimal bénéficieront du financement complémentaire qui leur permettra. Ils sont au nombre de 45. Le ministère a indiqué au Conseil national d'évaluation des normes (avis du 7 novembre) que sur les 45 départements bénéficiaires de ce complément de ressources, 43 voient leur niveau de couverture de la dépense d'APA en 2023 rehausser jusqu'à l'atteinte du taux de 43,31 % et deux autres, Paris et les Hauts-de-Seine, jusqu'au second taux de 23,50 %.