Un décret publié au Journal officiel du 13 juin permet aux employeurs publics de verser une prime exceptionnelle d'un montant de 1 000 ou 1 500 euros aux personnels affectés dans des établissements et services médico-sociaux, ainsi qu'aux agents publics exerçant dans les unités de soins de longue durée et les Ehpad rattachés à un établissement public de santé, en raison de leur mobilisation dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19.
Versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique
Une prime exceptionnelle sera versée aux personnels ayant exercé leurs fonctions entre le 1er mars et le 30 avril 2020 (période de référence) dans les Ehpad relevant de la fonction publique. Cette prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu.
Son montant - 1 000 ou 1 500 euros - est fonction du département d'exercice. La liste des deux groupes de département figure en annexe du décret.
La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des gardes hospitalières, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.
Les apprentis qui ont exercé leurs fonctions de manière effective, y compris en télétravail, pendant la période de référence peuvent aussi en bénéficier. Quant aux agents contractuels, ils doivent avoir exercé leurs fonctions de manière effective au cours de la période de référence, pendant une durée, le cas échéant cumulée, d'au moins 30 jours calendaires équivalents à un temps plein ou complet. Par dérogation, pour percevoir la prime, les médecins, les odontologistes, les pharmaciens et les praticiens associés doivent avoir exercé pendant une durée équivalente à au moins cinq demi-journées par semaine en moyenne au cours de la période de référence.
L'agent qui intervient auprès de plusieurs établissements perçoit le montant le plus élevé de la prime exceptionnelle à laquelle il est éligible. En revanche, son montant est réduit de moitié en cas d'absence d'au moins quinze jours calendaires pendant la période de référence. Les agents absents plus de 30 jours calendaires au cours de cette même période de référence ne sont pas éligibles au versement de la prime. L'absence est constituée par tout motif autre que le congé de maladie, l'accident de travail, la maladie professionnelle, dès lors que ces trois motifs bénéficient d'une présomption d'imputabilité au Covid-19, les congés annuels et les congés au titre de la réduction du temps de travail pris au cours de la même période.
