La Fédération hospitalière de France (FHF) salue les avancées contenues dans le texte de compromis issu de la Commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi pour bâtir la société du Bien vieillir et de l'autonomie que les députés doivent examiner le 19 mars.
Elle se félicite notamment de la création des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS) et de la possibilité nouvelle donnée aux Ehpad habilités à l'aide sociale de moduler leurs tarifs pour les résidents n'en relevant pas - dans des conditions qui seront définies par décret. « Cette mesure ne constitue pas à elle seule une réponse aux difficultés financières rencontrées par les Ehpad mais donnera la possibilité concrète de dégager à terme de nouvelles marges de manoeuvre », souligne-t-elle. Enfin, la FHF estime avoir été entendue avec la suppression de l'article qui prévoyait des conditions dérogatoires « inopportunes » pour la nomination des seuls directeurs d'Ehpad publics (conjointement par l'ARS et le conseil départemental, ndlr).
La FHF ajoute au crédit de la PPL : la généralisation du dépistage précoce des fragilités via le déploiement de la démarche Icope, la création d'un « guichet unique » avec la mise en place du service public départemental de l'autonomie (SPDA) ; le délai accordé aux Ssiad pour entrer dans la réforme des services autonomie à domicile, « une mesure indispensable pour ne pas déstabiliser l'ensemble du secteur », l'extension des droits des personnes âgées accueillies en Ehpad.
Une première étape
Toutefois cette loi « ne constitue qu'une première étape et doit être suivie d'une loi sur le Grand âge annoncée par le gouvernement d'ici la fin de l'année 2024, dont le principe avait déjà été voté à l'unanimité des parlementaires ». Elle ne saurait être considérée comme « un solde de tout compte ».
La FHF demande, à court terme, des mesures fortes dans la circulaire de campagne budgétaire pour « soutenir les Ehpad publics qui traversent une crise financière inédite sur laquelle la FHF alerte depuis plus de 2 ans. » Elle présentera d'ici quelques semaines les résultats d'une nouvelle enquête financière qui démontre une nette dégradation financière en 2023 pour ces Ehpad publics. Au-delà des crédits exceptionnels du fonds d'urgence mobilisé en 2023, « des réponses structurelles et pérennes sont toujours attendues et ne peuvent plus être différées ».
« Une loi Bien vieillir qui ne saurait être considérée comme un solde de tout compte »
