La Cour de Cassation a rejeté le 8 juin le pourvoi d'un Ehpad de Sceaux (92) contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 5 juin 2020 qui l'avait condamné pour CDD abusifs. Saisie par la CGT, l'inspection du travail avait constaté en mars 2015 que cet établissement alors géré par le groupe Médica France (aujourd'hui Korian) avait eu recours à de très nombreux CDD pour remplacer des absences normales et prévisibles des personnels en CDI : 322 CDD pour le poste d'aide-soignante DE conclus entre le 1er octobre 2011 et le 31 décembre 2014 et 870 pour le poste d'agent de vie sociale conclus entre le 3 mars 2012 et le 31 décembre 2014... Les juges avaient noté que ces CDD pourvoyaient des emplois correspondant aux activités habituelles au sein d'une maison de retraite - le nombre et la durée des contrats, renouvelés sans interruption, notamment pour quatre des salariés plus particulièrement concernés en attestaient.

La Cour d'appel n'avait pas fait droit à l'argument de l'Ehpad comme quoi le nombre de CDI correspondait au nombre d'équivalents temps plein déterminé dans le cadre de la convention tripartite. En résumé, pour les juges, ce chiffre est un plancher, pas un plafond.