Dans l'attente de la signature de sa convention d'objectifs et de gestion avec l'État le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a adopté, lors de sa réunion du 13 décembre, un budget 2022 provisoire qui intègre l'ensemble des mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, auquel la nouvelle branche autonomie consacre 34,4 milliards d'euros au soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Saisi dans le cadre de ses nouvelles compétences consultatives, le Conseil de la CNSA a également examiné des premiers projets de texte d'application du volet « autonomie » du PLFSS 2022 et a émis un avis favorable sur le projet de décret qui permet la mise en oeuvre du tarif plancher de l'heure d'aide à domicile. Il souligne néanmoins « les difficultés de mise en oeuvre de ce tarif plancher, et la nécessité d'un traitement équitable dans son application pour prendre en compte la diversité des situations départementales. Il marque également son attention à l'impact réel de la mesure sur le reste à charge que le texte, tout en proposant de rehausser les plafonds des plans d'aide, ne permet pas d'apprécier avec exactitude ».

Par ailleurs, faute de connaître les dispositions de mise en oeuvre envisagée pour la dotation qualité, le Conseil de la CNSA a pris acte de l'arrêté de fixation du tarif en mode prestataire à 22 euros de l'heure, en soulignant que ce niveau était insuffisant à lui seul. Le Conseil de la CNSA a rappelé que « seul le dispositif global, dans lequel le tarif plancher serait complété d'une dotation qualité permettrait d'apprécier les niveaux tarifaires proposés, et souligné l'objectif d'un tarif moyen de l'ordre de 25 euros de l'heure pour la valorisation des services à domicile en mode prestataire afin de refléter les coûts de production du secteur. S'il peut être souhaitable d'instaurer une « dotation qualité », elle ne saurait être un instrument tarifaire d'une mise à niveau des tarifs ».