Le forfait global dépendance est calculé sur une base théorique d'occupation de 100% des places d'hébergement permanent.
Un dispositif de modulation est introduit afin de tenir compte de l'activité réalisée par l'établissement.

A compter de l'année 2024, le seuil sera fixé à un taux d'occupation de 95 %. Mais une période transitoire est instituée, de 2018 à 2023, pour les établissements qui sont en convergence tarifaire positive.

Pour les établissements (les EHPAD dits "sous-dotés") dont le niveau de financement actuel est entre 90% et 100% du financement cible de l'équation tarifaire, le seuil de l'activité réalisée est fixé à 90 % en 2018, 91 % en 2019, 92 % en 2020, 93 % en 2021, 94 % en 2022 et 95 % en 2023.

Pour les établissements en convergence tarifaire négative (les EHPAD dits "sur-dotés"), c'est-à-dire dont les financements actuels sont supérieurs ou égaux à 100 % du résultat de l'équation tarifaire relative à la dépendance, le seuil est fixé à 95 % dès le 1er janvier 2018.

Pour les établissements en convergence négative, c'est-à-dire dont les forfaits globaux dépendance sont inférieurs à 90% du résultat de l'équation tarifaire dépendance, la modulation ne s'applique pas avant 2024.

Cette modulation est opérée sur la tarification de l'exercice en cours et prend en compte le dernier taux d'occupation connu.

Pour rappel, le ministère a accepté d'ajuster le taux pris en compte en ajoutant au TO dépendance, les absences de moins de 72 heures pour hospitalisation ou convenances personnelles qui sont donc comptabilisées en tant que journées réalisées.