Le Conseil économique, social et environnemental (CESE), qui s'était autosaisi de la question de la légalisation de la "sédation profonde explicitement létale", a adopté le 10 avril un avis en ce sens à 107 voix pour, 18 contre et 44 abstentions.

Ce projet d'avis intitulé "Fin de vie?: la France à l'heure des choix", rédigé à l'issue d'une consultation de 45 acteurs de la société civile formule 14 recommandations : renforcer l'information du grand public mais également des professionnels de santé, des gestionnaires d'établissements de santé et médico-sociaux, renforcer la formation initiale des professionnels de santé, mieux prendre en compte la place des aidants, apporter un meilleur soutien aux moyens humains et financiers accordés aux soins palliatifs et à l'accompagnement en fin de vie, autoriser la prescription et la dispensation de médicaments nécessaires à la sédation profonde...

La proposition n°12 consiste à "ajouter aux droits aujourd'hui reconnus à la personne malade par la loi celui de pouvoir demander au médecin, y compris à travers la rédaction de directives anticipées ou la désignation d'une personne de confiance, de recevoir, dans des conditions strictement définies, une sédation profonde explicitement létale".

"Chacune et chacun désire mourir dignement, délivré des souffrances de tous ordres. La loi Claeys-Leonetti a permis des progrès dans cette direction, renforçant le droit et les pratiques des soins palliatifs et instaurant la codification de la sédation profonde et continue. Pour autant, et au-delà de la lancinante question des moyens attribués aux plans gouvernementaux successifs, cette loi n'épuise pas le débat sur la fin de vie. D'ailleurs, une loi pourra-t-elle un jour le faire totalement ? " interroge, dans sa conclusion, le CESE.

Consternation de Jean Leonetti

La Société Française d'Accompagnement et de Soins Palliatifs (SFAP) n'a pas tardé à réagir. Dans un communiqué de presse intitulé "donner la mort n'est pas un soin", elle se déclare totalement opposée à cette préconisation n°12 "qui apparaît en parfaite contradiction avec la loi de 2016 puisqu'elle autoriserait le suicide assisté et l'euthanasie en considérant la mort comme le soin palliatif ultime, ce qui est une aberration".

Jean Leonetti, médecin, ex-député LR des Alpes-Maritimes et père de la loi de 2005 qui encadre la fin de vie et co-auteur avec le député Alain Claeys de la loi du 3 février 2016 sur les droits des personnes en fin de vie a également fait entendre sa ferme opposition à cette proposition du CESE. "Je suis consterné ! Avoir inventé que l'euthanasie serait un " soin ", c'est médicalement inconcevable. Le Cese invente un " machin " non opérationnel, qui révèle son incompétence médicale et législative !", a-t-il déclaré dans le Journal La Vie.

Il est certain que cette prise de position du CESE va raviver les débats sur la fin de vie alors que se tiennent les débats des États généraux de la bioéthique, qui doivent déboucher sur un projet de loi à l'automne.