Pourquoi avez-vous déposé cette proposition de loi ? Est-ce une manière d'accélérer le processus ?

Il s'agit d'une initiative parlementaire inédite qui vise à ancrer le sujet du grand âge dans le débat public dès le début de cette nouvelle législature. Depuis 2018, je fais partie de la mission pour la promotion de la bientraitance et la lutte contre les maltraitances. J'avais, à l'issue de ces travaux en 2021, déposé une proposition de loi qui n'avait pu être inscrite à l'agenda. J'ai donc souhaité la déposer de nouveau en la faisant évoluer sur l'aspect des droits et de la citoyenneté des personnes âgées et/ou vulnérables. Dès lors, la majorité a initié une nouvelle démarche élargissant cette proposition tant en termes de périmètre que de contributeurs et en s'appuyant sur les travaux parlementaires existants, dont ceux de ma collègue Monique Iborra. Soutenue par Jean-Christophe Combe et Élisabeth Borne, cette proposition de loi s'inscrit désormais dans un temps gouvernemental ce qui nous a permis d'aborder davantage de sujets.

Votre proposition de loi contient 14 articles. C'est, semble-t-il, peu sur un sujet aussi vaste...

Cette proposition de loi n'épuise pas le sujet du grand âge et n'a pas vocation à se substituer à un projet de loi. Son objectif est de répondre de manière concrète et immédiate aux besoins des personnes âgées et de leurs aidants, avec des mesures que nous savons attendues et que nous pouvons mettre en oeuvre à court terme. Il s'agit aussi et surtout d'une première étape pour ouvrir le débat sur les réformes à mener pour accompagner le vieillissement de la population et porter une politique de l'autonomie ambitieuse.

Vous proposez la création d'une conférence nationale de l'autonomie. Pourquoi une nouvelle entité ?

Ce pilotage national de la prévention vient compléter le pilotage local. L'objectif de cette conférence est bien de favoriser l'émergence d'une stratégie de prévention de la perte d'autonomie qui bénéficiera d'un pilotage aussi bien national que territorial. Les conférences des financeurs disposent de moyens conséquents et d'un fort investissement des acteurs locaux. Nous voulons insister sur la nécessité de renforcer la coordination et l'articulation de la politique de prévention autour du parcours de la personne. Cette instance n'est pas une strate supplémentaire mais un lien structurant entre la politique nationale et la politique territoriale.

Vous renforcez la reconnaissance des professionnels du domicile, notamment par la création d'une carte professionnelle. C'est une demande forte du collectif domicile...

En effet. Cette volonté figurait déjà dans le PLFSS pour 2022, voté par voie d'amendement fin 2021 mais réformé par le Conseil constitutionnel. Nous avons souhaité la réintroduire dans cette proposition de loi car la carte professionnelle peut favoriser le quotidien des acteurs du domicile. Elle est aussi une reconnaissance de leur qualification. Nous allons l'expérimenter durant trois ans, puis nous la généraliserons si l'évaluation est concluante, ce dont je suis, à titre personnel, convaincue.

Quant au recrutement de futurs professionnels dont nous avons et aurons un grand besoin, le projet de loi de finances de la Sécurité sociale 2023 s'est inscrit, pour les cinq ans à venir, dans une trajectoire de recrutement de 50 000 postes. En ce qui me concerne, je pense qu'il faudrait poursuivre cette dynamique jusqu'en 2030.

Pour consolider les structures de l'aide à domicile, outre les revalorisations salariales déjà mises en place, nous avons souhaité, dans cette proposition de loi, que le tarif plancher à 23 euros (+ 3 euros) des heures d'allocation personnalisée d'autonomie (APA), qui concerne actuellement les prestataires, puisse être étendu aux heures réalisées par les salariés des particuliers employeurs dans le cadre de l'APA, sous réserve d'une étude d'impact. Nous avons donc demandé un rapport au gouvernement sur l'ensemble de la rémunération au domicile tant pour les structures que pour les professionnels, indépendamment de leur statut, afin de repenser l'harmonisation et l'équité de l'ensemble des prestations à domicile. C'est un point essentiel pour conforter la prise en charge à domicile, faute de quoi les Français, dans une grande majorité, ne pourront pas vieillir chez eux comme ils le souhaitent.

Vous demandez aujourd'hui de nouveaux rapports, d'évaluation cette fois...

Il s'agit d'avoir une plus grande visibilité sur les modalités de financement de l'offre de soutien à domicile pour pouvoir apprécier l'équité entre les différentes formes d'intervention. Nous voulons une rémunération des salariés convergente pour éviter la concurrence entre les modes d'intervention. Par ailleurs, nous souhaitons également une évaluation très précise sur la mise en oeuvre de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) car il nous semble pertinent de repenser ce dispositif. C'est également une forte attente des acteurs.

Comment liez-vous les habitats alternatifs ?

La définition de l'habitat partagé figure dans le Code de l'action sociale et des familles. Nous souhaitons l'intégrer dans celui de la construction. C'est un élément décisif si nous voulons construire des logements autonomes autour de lieux collectifs et d'un projet de vie partagé. Ce mode d'hébergement constitue une alternative intéressante à l'établissement ou au domicile, et mérite d'être développé. De véritables attentes ont été exprimées dans ce sens.

Avez-vous travaillé avec la FHF qui vient d'émettre 20 propositions pour une société du vieillissement ?

Je connais bien les représentants de la FHF. Je présente par ailleurs, chaque année depuis six ans, le PLFSS lors de leur congrès. Ils m'ont bien sûr adressé leur projet qui compte des propositions très intéressantes. Nous pourrons peut-être, après discussions et votes, en intégrer certaines dans notre proposition de loi. Je pense notamment à la création d'un conseil national consultatif des personnes âgées qui donne de la représentation aux plus âgés, à l'inscription de la lutte contre l'isolement dans les référentiels des métiers du lien et dans les objectifs de contractualisation avec les tutelles. La généralisation du repérage précoce de la fragilité est aussi un aspect très intéressant. Il pourrait peut-être venir enrichir notre volet prévention, de même que la proposition de doublement des plateformes d'accompagnement et de répit qui répondraient aux attentes des aidants, dont certains sont à bout de souffle et ont besoin d'être soutenus.

La transition démographique déjà engagée entre dans une phase plus aiguë. Cela va entraîner une augmentation du nombre de personnes en perte d'autonomie, et donc un besoin accru d'aidants, et ce malgré le renforcement de l'aide des professionnels.

La FHF propose également de porter progressivement à 10 % la part des diplômes obtenus par l'apprentissage et à 25 % par VAE pour les aides-soignants et les AES. J'y suis personnellement favorable. Quant à la fusion des forfaits soin et dépendance, c'est un sujet que nous avons souvent évoqué et que je cautionne à titre personnel, mais à ce stade il nous faut encore conduire des négociations avec les départements et les ARS.