La HAS demande aux pouvoirs publics, sur la base de cette recommandation, de permettre la dispensation effective de ces médicaments aux médecins qui prennent en charge des patients en fin de vie à leur domicile.

Tous les médecins sont confrontés à l'accompagnement de patients en fin de vie, dont beaucoup demandent à pouvoir rester chez eux. Ce sont toujours des situations singulières et complexes. Dans le contexte de mise en oeuvre de la loi Clayes-Leonetti du 2 février 2016 créant un droit à la sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès, la HAS s'est mobilisée au travers de différents travaux pour aider les professionnels de santé à prendre en charge ces patients dans les conditions les plus humaines et les moins douloureuses possibles. Elle a publié en 2018 le guide parcours de soins « Comment mettre en oeuvre une sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès ? » , proposant des outils pour aider à la décision et à la mise en oeuvre de cette sédation. Y étaient évoqués l'ensemble des médicaments utilisables en fin de vie pour réaliser une sédation profonde et continue, maintenue jusqu'au décès.

Pour le compléter, la HAS publie ce jour une recommandation de bonne pratique explicitant les modalités d'utilisation, à l'hôpital comme à domicile, des médicaments de la sédation, hors autorisation de mise sur le marché (AMM).

Permettre aux professionnels d'accompagner les patients en fin de vie, y compris à domicile

Aucun médicament en France n'a aujourd'hui d'AMM pour la sédation profonde, continue et maintenue jusqu'au décès. Ainsi, les médicaments qui peuvent être utilisés sont hors AMM. En conséquence, aucune information n'est disponible sur leurs modalités d'utilisation dans cette situation, les informations disponibles ne concernant que les indications et les modalités d'utilisation pour lesquelles ils ont été autorisés.

Dans sa recommandation, la HAS positionne les différents traitements médicamenteux les uns par rapport aux autres. Le midazolam injectable - qui dispose en France d'une AMM pour les anesthésies - est le médicament de première intention pour la sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès. S'il s'avère non-adapté à la situation ou au patient, viennent en seconde intention la chlorpromazine et la lévomépromazine (des antipsychotiques). Les posologies et modalités d'administration de ces médicaments sont détaillées pour une utilisation en ville comme à l'hôpital. L'objectif est de guider les professionnels de santé en réponse à la demande des patients et de leurs familles de pouvoir choisir de mourir chez soi.

La HAS rappelle que, conformément à la réglementation, la mise en place d'une sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès doit impérativement reposer sur une décision collégiale, quel que soit le lieu de prise en charge.

Pour permettre désormais à tous les professionnels de santé, de ville comme hospitaliers, de mettre en place une sédation proportionnée ou profonde et continue comme prévu par la loi, la HAS demande aux pouvoirs publics de permettre la dispensation en ville des médicaments cités dans sa recommandation. Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, a annoncé qu'elle permettra d'ici 4 mois la dispensation en ville du midazolam injectable aux médecins qui prennent en charge des patients en fin de vie à leur domicile.

Elle en a profité pour annoncer la publication cette semaine du rapport d'évaluation du plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie réalisé par l'Inspection générale des affaires sociale (IGAS) ;ainsi que la finalisation des travaux de construction du nouveau plan de développement de soins palliatifs et d'accompagnement de la fin de vie avant la fin du 1er semestre. Deux personnalités qualifiées seront désignées à cet effet dans les prochains jours .

"Ces travaux sur les soins palliatifs et la fin de vie, notamment à domicile, tiendront compte des orientations et des mesures de la réforme du grand âge et de l'autonomie, qui sont en cours de discussion", précise t-elle dans un communiqué. "Le futur plan aura l'ambition que chaque français en fin de vie reçoive les soins les plus adaptés à sa situation clinique, à son lieu de vie, préservant sa dignité et sa volonté et reconnaissant le rôle et les besoins des proches, des aidants et des soignants.