Par arrêté du 14 juin, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) va pouvoir mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative aux profils, parcours et perspectives d'évolutions des majeurs sous mesure de protection juridique prises en charge par la famille et les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. La précédente remonte à 2016.

L'objectif est d'améliorer la politique de protection juridique des majeurs qu'elle pilote en ayant :

- Une meilleure estimation de l'évolution des mesures liée à une meilleure connaissance des publics ;

- Une prévision budgétaire optimisée par une meilleure estimation de l'évolution des mesures ;

- La connaissance des pratiques des acteurs dans l'accompagnement des personnes protégées.

A noter : la Haute autorité de santé (HAS) a publié fin novembre 2022 une note de cadrage d'une future recommandation de bonnes pratiques professionnelles pour le secteur social et médico-social « Accompagner la personne nécessitant une mesure de protection juridique dans l'exercice de ses droits et vers un parcours de vie inclusif ».

Au 31 décembre 2020, le ministère de la Justice dénombrait 375 700 personnes bénéficiant d'une mesure de tutelle et 348 400 d'une curatelle. En 2020, 84 500 mesures ont été ouvertes : 54% d'entre elles ont été confiées à la famille (28 500 mesures d'habilitation familiale et 17 000 autres mesures), 29% à un service mandataire, 16% à un mandataire privé et 1% à un préposé d'établissement.