Un décret publié au Journal officiel du 2 octobre précise les modalités de mise en oeuvre de l'allocation journalière du proche aidant. Les dispositions s'appliquent à compter du 30 septembre 2020 aux salariés du secteur privé, aux indépendants, aux fonctionnaires ainsi qu'aux demandeurs d'emplois.
Une allocation journalière pour le proche aidant
Un décret qui précise les modalités de mise en oeuvre de l'allocation journalière du proche aidant, détaille les démarches à effectuer pour bénéficier de l'allocation journalière : envoi d'un formulaire homologué à la caisse d'allocations familiales ou à la caisse de la mutualité sociale agricole et d'une copie de la décision d'attribution de l'Allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes 1 à 3 de la grille Aggir lorsque la personne aidée est en perte d'autonomie. La demande doit être complétée d'une déclaration attestant la suspension ou la réduction de l'activité professionnelle (nombre de journées ou de demi-journées d'interruption d'activité prises au cours du mois considéré). Le nombre d'allocations journalières versées au proche aidant au titre d'un mois civil ne peut être supérieur à 22.
Le montant de l'allocation journalière du proche aidant est fixé à 11,335 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (et à 13,467 % lorsque le proche aidant est une personne isolée). Le montant est ainsi de 43,83 euros par jour pour les personnes vivant en couple et de 52,08 euros par jour pour une personne seule.
A l'exception des demandeurs d'emploi, l'allocation journalière du proche aidant peut être versée par demi-journée. Son montant est alors fixé à 5,668 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (et à 6,734 % lorsque le proche aidant est une personne isolée).
En cas de décès du proche aidant, l'allocation journalière du proche aidant cesse d'être due à compter du jour suivant le décès.
Le congé de proche aidant est fixé à une durée maximale, soit par convention ou accord de branche ou, à défaut, par convention ou accord collectif d'entreprise, soit en l'absence de dispositions conventionnelles à 3 mois. Toutefois, le congé peut être renouvelé, jusqu'à un an sur l'ensemble de la carrière du salarié.
Les demandeurs d'emploi doivent informer Pôle emploi du nombre de jours pris pour apporter une aide régulière nécessaire à leurs proches en situation de handicap ou de perte d'autonomie et les indemnités ne seront pas versées pour les jours indemnisés par l'allocation journalière du proche aidant.
