Un arrêté du 20 décembre 2024 fixe le modèle du plan global de financement pluriannuel (PGFP) prévu en application de l'article 6 de la loi Bien Vieillir du 8 avril 2024. L'article L. 314-7 du CASF qu'il a modifié prévoit que les établissements et services relevant du cadre budgétaire de l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) font approuver par l'autorité de tarification leurs projets d'emprunts dont la durée est supérieure à un an, ainsi que leurs programmes d'investissement et leurs plans de financement, dans le cadre d'un PGFP.

« L'article L. 314-7 a conféré une base législative au PGFP qui devient un document financier à part entière », commente la Fédération hospitalière de France (FHF) -auparavant il était uniquement prévu par voie réglementaire, en tant que composante de l'EPRD.

Pour les établissements et services concernés, l'utilisation d'un cadre spécifique pour l'approbation des plans d'investissement et leurs plans de financement se justifie compte tenu notamment des règles d'équilibre budgétaire différentes de celles applicables aux ESSMS relevant du cadre budgétaire du BP ».

Ce PGFP se substitue ainsi aux annexes 2 « plans pluriannuels de financement des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux » et 10 « tableau des surcoûts d'exploitation » applicables aux ESSMS sous budget prévisionnel (BP).