« Face à la réitération d'une situation de quasi cessation de paiement », l'ARS Pays de la Loire et le conseil départemental de la Mayenne ont décidé « des mesures légales à même de garantir la continuité de l'exploitation »

L'Ehpad public autonome Saint-Laurent de Gorron, en Mayenne, 103 lits, a été mis sous administration provisoire pour une durée de 6 mois, par arrêté conjoint de l'agence régionale de santé Pays-de-la-Loire et le conseil départemental de la Mayenne du 31 mai. Et ce pour des raisons strictement financières :

- L'Ehpad n'a enregistré qu'un seul résultat excédentaire depuis 2016 et ses résultats 2022 et 2023 « montrent une dégradation accélérée de sa situation financière » avec des déficits de 313 737 et 469 427 euros ;

- L'Ehpad, « qui a été destinataire de 500 000 euros d'aide en trésorerie en décembre 2023 dans le cadre de la commission départementale de suivi des ESMS en difficulté financière » est-il souligné, a été l'objet en février dernier d'un signalement de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) pour une trésorerie négative à laquelle s'ajoutent 207 000 euros de factures impayées.

Les tutelles estiment que « la réitération d'une situation de quasi cessation de paiement sur de si brefs délais, malgré le soutien important apportés par les autorités tarifaires, oblige ces dernières à décider des mesures légales à même de garantir la continuité de l'exploitation ».

Elles estiment «pas suffisantes» les mesures d'économie proposés par l'Ehpad dans le plan de redressement qu'il leur a adressé le 1er mars dont une part « significative » n'est susceptible de prendre effet qu'à compter de l'exercice 2025.

« Il faut s'attendre à la multiplication de ces situations »

Marc Bourquin, conseiller stratégie de la Fédération hospitalière de France que nous avons interrogé, souligne que jusqu'à présent « les mises sous administration provisoire pour motifs financiers étaient exceptionnelles, parce que les déficits massifs et insurmontables étaient rares... ». Mais il alerte aussi : « Il va de soi que cela sera de moins en moins le cas avec l'aggravation et la généralisation des déficits (puisque nous sommes à environ 80 % d'établissement en déficits en 2023) mais aussi l'accumulation du nombre d'années de déficits qui finit par amener à des risques de cessations de paiements. Il faut s'attendre à la multiplication de ces situations dans les mois / années à venir ». Marc Bourquin, interviewépar la Revue hospitalière de France (FHF) de mai sur la crise financière des Ehpad publics redit l'urgence d'une politique globale.

PS : Pour l'anecdote, ayant appris qu'un Ehpad de Mayenne était mis sous administration provisoire, sans plus de précision, Géroscopie a interrogé l'ARS Pays de la Loire. Réponse reçue ce jour : « nous sommes en période de réserve électorale et ne pourrons vous répondre sur ce sujet avant le 8 juillet ». Sic !

Heureusement, entretemps, l'arrêté ARS/Conseil départemental a été publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de région du 20 juin...