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05/12/2022  - Loi de finances rectificative  14396

Un chèque énergie exceptionnel utilisable en Ehpad

La LFR 2022 prévoit un chèque énergie exceptionnel de 100 à 200 euros pour les ménages les plus modestes.

La seconde loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 a été publiée le 2 décembre.

Le chèque énergie exceptionnel annoncé en septembre par le gouvernement (à hauteur de 1,5 milliard d'euros) doit bénéficier à 12 millions de foyers, sous conditions de ressources. Il sera versé au mois de décembre. Son montant sera de 200 euros pour les 20% des foyers les plus modestes, qui perçoivent déjà le chèque énergie, et de 100 euros pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est compris entre 10 800 euros et 17 400 euros.

Pour rappel, la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap) du 7 décembre 2020 et un décret du 30 décembre 2020 permettent la prise en compte du chèque énergie pour les résidents d'Ehpad, de résidences autonomie et USLD.

Les établissements doivent se déclarer comme acceptants.

25/04/2024  - Nomination

Pierre Pribile nouveau DSS

Secrétaire général des ministères chargés des Affaires sociales depuis 2022, Pierre Pribile est officiellement nommé directeur de la sécurité sociale par décret du 24 avril en remplacement de Franck Von Lennep.
25/04/2024  - Ehpad publics

Hausse de 5%: «un ballon d'oxygène» pour la FHF

La FHF commente le projet d'instruction budgétaire 2024, présenté par le ministère le 22 avril aux fédérations du grand âge.
25/04/2024  - Loi Rist

Certificat de décès: le décret est paru

Comme prévu, un décret publié jeudi 25 avril élargit à l'ensemble du territoire national l'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmières diplômées d'Etat volontaires ayant suivi une formation spécifique. Il supprime aussi la condition d'indisponibilité d'un médecin dans un délai raisonnable et il autorise la saisie électronique des certificats de décès par elles. ...
24/04/2024  - Ehpad

Annonce des 650 millions d'urgence: les premières réactions

Confirmée par Fadila Khattabi sur France Inter, l'augmentation des dotations de l'Etat de 5% pour les Ehpad publics et associatifs et 3% pour les Ehpad commerciaux (« car eux ont la possibilité de moduler les tarifs hébergement en fonction des ressources des personnes, ce que ne peut pas faire le public aujourd'hui », explique la ministre) suscite évidemment les réactions du secteur du grand âge. Voici les premières.
24/04/2024  - Expérimentation

Fusion des sections soins et dépendance: des départements réticents

Certains départements craignent que l'expérimentation se traduise par une centralisation de la gestion des Ehpad par les ARS et ses conséquences sur l'équilibre territorial, notamment en milieu rural.
24/04/2024  - Fond d'urgence

650 millions d'euros pour les Ehpad

Face à la crise traversée par les Ehpad publics, Fadila Khattabi, ministre déléguée aux Personnes âgées, annonce une hausse de 5 % des financements, dans le cadre du budget voté pour 2024.
24/04/2024  - Loi immigration

Régularisation des sans papier dans les métiers en tension Mode d'emploi

Les préfets instruiront au cas par cas les demandes effectuées via un formulaire de demande d'admission exceptionnelle au séjour et d'autorisation de travail au titre des métiers en tension.
23/04/2024  - Nouveautés

Tableau de bord: les SAD aussi + un indicateur de fragilité du bâti

La campagne 2024 du tableau de bord a démarré le 18 avril avec deux grandes nouveautés : l'intégration des services d'aide à domicile, et la création d'un indicateur de fragilité bâtimentaire pour les Ehpad.
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Curatelle: quand la cécité totale n'empêche pas l'expression de la volonté

Une altération des facultés corporelles ne permet la protection que si elle empêche le majeur d'exprimer sa volonté, confirme la Cour de Cassation.