08/12/2020  -  Loi Asap  11491

Le chèque énergie bientôt utilisable en Ehpad

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique dite Asap donne aux gestionnaires d'Ehpad la qualité « d'acceptant » du chèque énergie.

Attribué aux ménages dont le revenu fiscal de référence n'excède pas 10 700 euros pour une personne seule et 16 050 euros pour un couple, le chèque énergie, dont le montant varie de 48 à 277 euros en fonction des revenus, les aide à payer leur facture d'électricité, de gaz, de fioul ou de bois.

L'article 64 de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique dite Asap complète l'article L.124-1 du code de l'énergie pour donner la qualité « d'acceptant » du chèque énergie aux gestionnaires d'Ehpad, Ehpa et USLD ce qui permettra à leurs résidents bénéficiaires de l'utiliser effectivement.

Le gouvernement a annoncé le 20 octobre qu'un projet de décret fixant les modalités d'application de la réforme avait été déposé devant le Conseil d'État.

La mesure entrerait en vigueur aussitôt de manière à permettre aux bénéficiaires résidents de pouvoir utiliser leur chèque énergie de la campagne 2020 (valable jusqu'au 31 mars 2021).

Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

02/05/2024  - Recommandation

Vidéosurveillance dans les chambres d'Ehpad : le oui très restrictif de la Cnil

Adoptée à la suite d'une consultation publique, la recommandation de la Cnil rappelle que les Ehpad ne sont pas censés installer des dispositifs de vidéosurveillance dans les chambres des résidents, sauf circonstances exceptionnelles liées à une suspicion de maltraitance.
02/05/2024  - Instruction

PAI immobilier: des consignes aux ARS pour la dernière année du Ségur

Une instruction fixe le double enjeu d'une consommation la plus importante possible des crédits mis à disposition et la mobilisation des derniers crédits pour atteindre l'objectif du Plan national de relance et de résilience.
02/05/2024  - Bass

Quand la pression sur l'accord salarial de branche s'accentue pour les Ehpad associatifs

Les partenaires sociaux de l'ensemble de la branche Bass doivent impérativement parvenir fin juin à un accord sur des mesures salariales transitoires. Le gouvernement vient d'en faire une condition de l'augmentation de 5% des Ehpad associatifs.
02/05/2024  - Accès aux soins

Délais d'attente: la Fondation Jean Jaurès passe à la loupe les statistiques de Doctolib

Généraliste, dentiste, kinésithérapeute... la Fondation Jean Jaurès publie une carte des délais d'attente par spécialité et par département à partir des statistiques 2023 de la plateforme Doctolib.
30/04/2024  - Jeu concours

Pour célébrer ses 20 ans, Géroscopie offre 5 abonnements gracieux

Géroscopie, le magazine de référence du grand âge, fête son 20e anniversaire en ce mois d'avril ! Pour célébrer cette étape importante, la rédaction a décidé de vous gâter et organise un concours spécial.
30/04/2024  - Décret

CPF: partir du 2 mai il faudra payer 100 € pour suivre une formation

Un décret instaure une participation forfaitaire de 100 euros pour mobiliser son compte personnel de formation.
30/04/2024  - Privé non lucratif

Le baromètre RH d'Axess estime à 4,4% le taux de postes vacant

Les réponses des employeurs de la Fehap et de Nexem permettent d'estimer à 35 000 le nombre de postes vacants au 30 septembre 2023, tous secteurs confondus.
30/04/2024  - Domicile

Plan d'aide: le report des heures non utilisées devient possible sur 6 mois

En application de l'article 69 de la LFSS 2023, un décret du 29 avril porte à six mois la période de référence du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile des plans d'aide APA. Cela permet aux personnes âgées bénéficiaires de reporter d'un mois sur l'autre et sur six mois les heures prévues mais non utilisées de leur plan d'aide. ...
29/04/2024  - Habitats

La série SENIORS, 20 épisodes pour parler d'habitats au grand âge

La série SENIORS, les nouvelles formes d'habitat est composée de 20 épisodes de 4 minutes libres de Droits, ainsi qu'un film de 14 minutes. ...