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La Cour des Comptes propose différentes mesures à prévoir dans le projet de loi de finances pour 2025, allant de la baisse du crédit d'impôt à l'alourdissement de la TVA, pour économiser jusqu'à un milliard d'euros par an.
Services à domicile et aides de l'État : le tir de barrage de la Cour des comptes
Dans un rapport rendu public le 27 mars, la Cour des comptes considère que le soutien de l'État aux services à la personne via le crédit d'impôt, les taux de TVA réduits et les exonérations de cotisations sociales, est trop élevé, incohérent et mal évalué. Avec 8 milliards d'euros en 2022, la hausse de la dépense publique (+ 40% en 10 ans) est portée principalement par le crédit d'impôt, et selon l'estimation de la Cour des comptes elle correspond à 9,38 euros par heure travaillée, soit un montant proche de celui du Smic horaire brut (11,07 euros en 2022) - la hausse est de 29 % en euros constants sur dix ans.
Les services a` la personne ? 26 secteurs de natures très diverses, relevant de besoins sociaux essentiels, assistance aux personnes âgées ou handicapées ou bien garde d'enfants, comme de services de la vie quotidienne, ménage, jardinage soutien scolaire... Cette ligne de partage sert de base aux propositions que fait la Cour à l'horizon de la loi de finances pour 2025 :
- Réduire le périmètre des activités éligibles au soutien de l'État sur la base de critères explicites et objectivés ;
- Mettre fin à l'application du taux intermédiaire de TVA (10 %) dans le champ des services à la personne, au profit du taux normal (20 %) ou, pour la garde d'enfants, du taux réduit de 5,5 %, avec maintien du taux de 5,5% ndlr)
- Harmoniser les régimes d'exonérations de cotisations sociales. À défaut, supprimer l'exonération automatique du fait de l'âge (70 ans actuellement) ou relever le seuil, et clarifier le périmètre des activités éligibles ;
- Réduire le coût du crédit d'impôt pour les activités de la vie quotidienne ne relevant pas des politiques en faveur de l'autonomie et de la garde d'enfants, selon l'un des deux scénarios suivants : un crédit d'impôt recentré sur les seules activités de la vie quotidienne et revu à la baisse, en contrepartie d'une réévaluation des prestations sociales ; à défaut, un crédit d'impôt modulé en fonction des activités concernées ou des caractéristiques des contribuables.
Au final, cette refonte des aides pourrait permettre une économie de 900 millions à 1,1 milliard par an, selon le scénario retenu, sans mettre à mal l'objectif de lutte contre le travail dissimulé. Nul doute que dans le contexte de restrictions budgétaires annoncées, la Cour des Comptes aura l'oreille du gouvernement.
