Dans la fonction publique, les emplois classés en catégorie active, dont les aides-soignantes, les infirmières ou les paramédicaux, peuvent prétendre actuellement à un départ anticipé à la retraite à 57 ans après 17 ans d'exercice en tant que fonctionnaire. L'âge est porté à 59 ans avec la réforme des retraites portée par la loi du 14 avril de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré comme cavalier social une disposition de l'article 10 qui visait à prendre en compte le service actif exercé en tant que contractuels des agents dans les dix années précédant la titularisation.

Cette mesure aurait compensé pour certains agents de catégorie active, le report de l'âge de la retraite.

Retour donc à la case départ, avec un exemple de situation qui a donné lieu à un récent arrêt du conseil d'État...