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09/01/2025  - Décret  17538

Retraite anticipée : l'exercice contractuel compte pour la catégorie active

Les services contractuels effectués dans un emploi classé en catégorie active jusqu'à 10 ans avant la titularisation sont comptés pour bénéficier d'une retraite anticipée.


L'article 95 de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité sociale pour 2024 permet désormais aux fonctionnaires de catégorie active, dont les infirmières, aides-soignantes, agents de services hospitaliers, de valoriser leurs années contractuelles pour un départ anticipé à la retraite. Pour rappel, les périodes effectuées en tant que contractuel sur des fonctions équivalentes à celles d'un agent titulaire relevant de la catégorie active (ou super-active) seront prises en compte dans la limite de 10 ans précédant sa titularisation pour le décompte de la condition de durée en services actifs (17 ans) à remplir pour bénéficier d'un droit au départ anticipé à la retraite.

Un décret publié le1er janvier 2025 intègre cette disposition (parmi d'autres) dans le Code des pensions civiles et militaires de retraite (nouvel article 26-2).

La disposition est applicable aux services accomplis à compter du 1er janvier 2024 en qualité d'agent contractuel.

En application de la loi du 14 avril 2023 réformant les retraites, l'âge de départ anticipé à la retraite des fonctionnaires en catégorie active est progressivement relevé de deux ans, de 57 ans à 59 ans, à raison de trois mois supplémentaires par génération à compter du 1er septembre 1966.

10/09/2025  - Fin de vie

Soins palliatifs et aide à mourir, deux droits pour la fin de vie

Mise en chantier par Emmanuel Macron, la proposition de loi sur la fin de vie serait, si elle aboutit, la réforme sociétale la plus importante depuis le mariage pour tous voté en 2012. Les deux textes doivent désormais poursuivre leur parcours législatif au Sénat, avec un examen à l'automne. Décryptage.
04/09/2025  - Décret

Accueil de jour : assouplissements pour les Ehpad de moins de 60 places

Un décret supprime l'obligation de 6 places minimum et de locaux spécifiques pour les petits Ehpad et PUV.
24/07/2025  - Recours

Infirmier référent : le décret annulé par le Conseil d'État

La raison, de procédure, est la non consultation du Haut Conseil des professions paramédicales. La Fédération nationale des infirmières a laissé éclater sa colère.
10/07/2025  - Juridique

Animaux en Ehpad et résidence autonomie : comment sécuriser juridiquement leur accueil ?

La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, dite loi « Bien vieillir », introduit à l'article L. 311-9-1 du Code de l'action sociale et des familles un principe inédit : le droit pour les résidents d'Ehpad et de résidence autonomie d'être accueillis avec leur animal de compagnie, sous réserve du respect de conditions strictes.
10/07/2025  - Les obligations légales du directeur

Le Plan bleu, l'opérationnel face au risque

Dispositif de gestion de crise, le Plan bleu doit protéger les résidents, le personnel et assurer la continuité des soins. Son déclenchement relève du directeur de l'établissement.
09/05/2025  - Parlement

Déserts médicaux : une PPL peut en cacher une autre

Deux propositions de loi se retrouvent en concurrence, celle adoptée le 7 mai par l'Assemblée nationale en première lecture et celle adoptée le 6 mai par la commission des affaires sociales du Sénat.
05/05/2025  - Décret

Parcours coordonnés renforcés : 9 catégories de structures responsables de la coordination

Un décret du 30 avril détermine la liste des structures autorisées à piloter les « parcours coordonnés renforcés » issus des expérimentations article 51 entrées dans le droit commun.
25/04/2025  - Réglementation

Certificats de décès par les infirmières : deux décrets et un arrêté

Deux décrets et un arrêté du 22 avril modifient plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales pour entériner la possibilité donnée aux infirmières volontaires d'établir des certificats de décès après une formation de 12 heures.
14/04/2025  - Proposition de loi

Soins palliatifs : la commission des affaires sociales unanime

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité le 11 avril la proposition de loi 1102 relative aux soins palliatifs et d'accompagnement portée par Annie Vidal.