Les services contractuels effectués dans un emploi classé en catégorie active jusqu'à 10 ans avant la titularisation sont comptés pour bénéficier d'une retraite anticipée.
Retraite anticipée : l'exercice contractuel compte pour la catégorie active
L'article 95 de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité sociale pour 2024 permet désormais aux fonctionnaires de catégorie active, dont les infirmières, aides-soignantes, agents de services hospitaliers, de valoriser leurs années contractuelles pour un départ anticipé à la retraite. Pour rappel, les périodes effectuées en tant que contractuel sur des fonctions équivalentes à celles d'un agent titulaire relevant de la catégorie active (ou super-active) seront prises en compte dans la limite de 10 ans précédant sa titularisation pour le décompte de la condition de durée en services actifs (17 ans) à remplir pour bénéficier d'un droit au départ anticipé à la retraite.
Un décret publié le1er janvier 2025 intègre cette disposition (parmi d'autres) dans le Code des pensions civiles et militaires de retraite (nouvel article 26-2).
La disposition est applicable aux services accomplis à compter du 1er janvier 2024 en qualité d'agent contractuel.
En application de la loi du 14 avril 2023 réformant les retraites, l'âge de départ anticipé à la retraite des fonctionnaires en catégorie active est progressivement relevé de deux ans, de 57 ans à 59 ans, à raison de trois mois supplémentaires par génération à compter du 1er septembre 1966.
