Un arrêt du Conseil d'État du 27 septembre 2023 avait même condamné l'Etat d'ici 6 mois avec une astreinte de 200 euros par jour de retard.

Près de 9 ans après, le voilà enfin ! Un décret du 16 novembre relatif détermine, d'une part, les modalités de constitution du registre des mandats de protection future, notion qui recouvre à la fois l'indication de la forme du registre et l'identification de son gestionnaire, ainsi que l'identification de l'objet des informations qui y sont enregistrées et des acteurs de l'alimentation du registre. Il prévoit ainsi que les mandats de protection future sont inscrits sur un registre dématérialisé, tenu par le ministère de la Justice, et désigne les personnes qui procèdent à l'inscription, à la modification et à la suppression de ces informations. Le décret régit, d'autre part, l'accès au registre et, à ce titre, énumère les personnes qui peuvent avoir connaissance des informations contenues dans le registre.

Pour rappel, le mandat de protection future permet à toute personne majeure (mandant) de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (mandataire(s)) pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts.

L'établissement d'un registre doit permettre au juge des tutelles, saisi d'une demande d'ouverture d'une mesure de tutelle ou de curatelle, de s'assurer de l'existence ou non d'un tel mandat. Ainsi, il sera à même de respecter la volonté exprimée par le mandant désormais dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts.