Le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement sera discuté en seconde lecture à l'Assemblée Nationale à partir du 15 septembre. C'est dans le cadre de ce texte que seront intégrés les points d'accord issus de six mois de travaux entre le gouvernement et les fédérations du secteur sur la réforme de la tarification des EHPAD.

A compter de 2017, les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) remplaceront progressivement les conventions tripartites pluriannuelles (CTP).

Dans le même temps, les gestionnaires et directeurs d'EHPAD devront également se familiariser à un nouveau cadre de présentation budgétaire associé au CPOM : l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD).

Enfin, s'agissant de l'épineuse question du financement des soins, tous les EHPAD bénéficieront d'une allocation de ressource forfaitaire au GIR moyen pondéré " soins " (GMPS) plafond. Le gouvernement prévoit " une période transitoire de 7 ans à compter de 2017 au terme de laquelle tous les EHPAD seront financés sur la base de l'équation tarifaire ". " Le forfait global relatif aux soins prend en compte la valorisation du niveau de dépendance moyen et les besoins en soins requis ", précise le cabinet de la Secrétaire d'Etat aux Personnes âgées et à l'Autonomie. Et d'ajouter " l'activité pourrait être un élément pris en compte ". En clair... le taux d'occupation de l'établissement devrait entrer en ligne dans le compte dans l'équation tarifaire. Sur ce point, les fédérations du secteur entendent bien obtenir des précisions.