12/07/2024  - Décret  16989

Proche aidant : le droit à l'AJPA devient rechargeable

Les aidants s'occupant de plusieurs proches dépendants au cours de leur carrière auront un droit rechargeable à l'allocation journalière du proche aidant.

L'allocation journalière du proche aidant (AJPA) s'adresse aux personnes qui arrêtent de travailler ponctuellement ou réduisent leur activité pour s'occuper d'un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie. L'indemnisation est limitée à 66 jours par personne aidée (ou 132 demi-journées).

En application de l'article 80 de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (LFSS 2024), un décret du 5 juillet ouvre à compter du 1er janvier 2025 la possibilité pour un salarié de renouveler la durée d'indemnisation l'AJPA lorsque il aide plusieurs proches au cour de sa carrière (par exemple un de ses enfants en situation de handicap et un de ses parents en perte d'autonomie).

Le droit à l'Ajpa pourra être renouvelé, dans la limite globale de 264 jours sur le total de la carrière professionnelle soit 4 personnes aidées. Le montant de l'AJPA est de 64,54 euros par jour depuis le 1er janvier 2024

30/12/2025  - Loi Bien vieillir

Enfin le décret sur les GTSMS !

Parmi les parutions in extremis, le décret du 29 décembre relatif aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux et aux autres formes de groupements de coopération.
29/12/2025  - Décrets

Certification périodique : création du téléservice « Ma Certif' Pro Santé »

Créé par décret, il mettra à disposition des professionnels de santé des comptes individuels retraçant les actions réalisées au titre de leur obligation de certification périodique. Un second décret concerne les référentiels de certification.
26/12/2025  - Infirmières

Consultation, accès direct et droit de prescription : le décret infirmier est paru

Un décret, publié le 26 décembre, concrétise la réforme du métier d'infirmière portée par la loi du 27 juin 2025, unanimement qualifiée d'historique.
02/12/2025  - ESSMS

Un nouveau décret sur la durée minimale d'exercice avant intérim

Suite à la censure du précédent décret de 2024 par le Conseil d'Etat, le texte se recentre sur les professionnels concluant leur premier contrat d'intérim.
01/12/2025  - Décrets

Un nouveau statut pour les directeurs d'hôpital le 1er janvier 2026

Quatre décrets et deux arrêtés parus le 30 novembre consacrent l'application de la réforme de la haute fonction publique au corps des DH.
01/11/2025

Prévenir les impayés de frais de séjour

Les impayés en Ehpad fragilisent leur équilibre financier, il leur est d'autant plus nécessaire d'être vigilants en amont de l'admission du résident.
20/10/2025  - Equipes de soins

Le Conseil d'État confirme l'accès au DMP des non-professionnels de santé

Il annule partiellement un arrêté pour une question de droit. Indépendamment, un nouveau texte réglementaire est attendu sur l'accès au dossier médical partagé des acteurs du social et du médico-social en fonction de leur rôle dans la prise en charge.
09/10/2025  - Justice

Le tribunal de Bobigny prononce la liquidation du groupe Avec

La holding liquidée, l'avenir de10 000 salariés est en jeu dans l'enchevêtrement d'entités du groupe Avec, dont la plus importante, l'Amapa.
25/09/2025  - Loi du 27 juin 2025

L'Ordre des infirmières appelle à réviser un projet de décret « afin qu'il soit pleinement fidèle à l'esprit de la loi.

Le décret actuellement en préparation sur les activités et les compétences des infirmières est en décalage avec la volonté s du législateur, estime l'Ordre national des infirmiers qui appelle le gouvernement à le réviser.