Les départements du Val-d'Oise, de l'Essonne, de Seine-et-Marne et des Yvelines (avec le soutien de la Drôme) d'une part, et le département des Hauts-de-Seine d'autre part, avaient déposé deux requêtes auprès du Conseil d'État pour demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des EHPAD.

Pour ces conseils départementaux, ce décret méconnaîtrait le principe de libre administration des collectivités territoriales. Un argument qui n'a pas convaincu le Conseil d'État qui, par une décision du 9 juillet, a rejeté ces deux recours.

Pour rappel, en avril dernier, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé a annoncé l'ouverture de réunions de travail avec les fédérations du secteur et l'Assemblée des départements de France (ADF) pour aboutir, d'ici l'automne, à un "ajustement" du décret relatif au tarif dépendance. "Cet ajustement devra permettre une meilleure adaptation de la mise en oeuvre de la réforme aux contextes locaux, tout en respectant le principe de la convergence", avait précisé le ministère.