25/07/2021  -  Décret  12146

Pas d'ébauche de rôle propre pour les aides-soignantes

Un décret fait marche arrière par rapport à une première version et laisse la main aux infirmières pour la réalisation par les aides-soignantes de soins courants de la vie quotidienne.

Un décret du 23 juillet « relatif à la réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers et d'autres professionnels de santé » apporte des modifications à la partie réglementaire du code de la santé publique (CSP) qui concerne les actes professionnels des infirmières.

Il en complète l'article R.4311-4 par l'alinéa suivant : l'infirmière peut confier à l'aide-soignante « la réalisation, le cas échéant en dehors de sa présence, de soins courants de la vie quotidienne, définis comme des soins liés à un état de santé stabilisé ou à une pathologie chronique stabilisée et qui pourraient être réalisés par la personne elle-même si elle était autonome ou par un aidant ».

On est très loin du projet de décret initial qui ébauchait un rôle propre de l'aide-soignante en indiquant qu'elle pouvait « réaliser, de sa propre initiative, les soins courants de la vie quotidienne définis par arrêté ». Ce projet de texte avait provoqué une levée de boucliers de la part des syndicats d'infirmières libérales qui voyaient dans cette autonomie des aides-soignantes la porte ouverte à leur exercice libéral ...

Finalement, le 17 juin, le Haut conseil des professions paramédicales avait rendu un avis défavorable au projet de décret. Quoique voté à une voix près, avec une forte abstention, et purement consultatif, il a manifestement fait pencher la balance. Le rôle propre des aides-soignantes n'est plus à l'ordre du jour, ce qui, notons-le tout de même, serait allé au-delà de l'arrêté du 10 juin qui vient de rallonger leur formation et d'élargir leurs compétences... sans les émanciper des infirmières.

En revanche, dans la liste des actes relevant du rôle propre des infirmières (art. R4311-5 du CSP) auxquels les aides-soignantes peuvent collaborer, le décret ajoute le changement de support et de poche de colostomie cicatrisée ; la pose et le changement de masque respiratoire en situation chronique hormis tout dispositif d'insufflation ou d'exsufflation ; la glycémie par captation capillaire brève ou lecture transdermique ; le taux de bilirubine par lecture instantanée transcutanée ; le recueil aseptique d'urines lors de situations d'urgence, à l'exclusion du recueil par sonde urinaire... Autant d'actes désormais légalement « délégables » aux aides-soignantes.

02/05/2024  - Recommandation

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02/05/2024  - Instruction

Évolution du plan comptable M22: abrogation de circulaires et instructions

Le tome I « Le cadre comptable » de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux a fait l'objet de travaux de consolidation afin de réintégrer, dans ce document, l'ensemble des évolutions introduites par les textes M. 22 depuis 2009.
29/04/2024  - Décret

Contrat de professionnalisation: l'aide est supprimée le 1er mai

Jusqu'au 31 décembre, l'aide unique de 6 000 euros sera donc réservée au recrutement des apprentis en formation initiale.
25/04/2024  - Loi Rist

Certificat de décès: le décret est paru

Comme prévu, un décret publié jeudi 25 avril élargit à l'ensemble du territoire national l'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmières diplômées d'Etat volontaires ayant suivi une formation spécifique. Il supprime aussi la condition d'indisponibilité d'un médecin dans un délai raisonnable et il autorise la saisie électronique des certificats de décès par elles. ...
24/04/2024  - Loi immigration

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Fin de vie : Début des consultations de la commission de l'Assemblée nationale

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19/04/2024  - Ehpad

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Le projet de première circulaire budgétaire 2024 des ESMS s'inscrit « dans un contexte de difficultés économiques à prendre en compte par l'ensemble des financeurs de ces établissements ».