Dans un rapport sur la délivrance à l'unité des médicaments, rendu public le 7 novembre, la Cour des comptes émet des réserves sur l'intérêt d'une généralisation : le gain théorique étant à tempérer par les coûts importants engendrés par « une profonde mutation » de l'organisation du système de distribution du médicament. « Sans exiger un changement complet de système », la délivrance à l'unité pourrait toutefois être développée et rendue obligatoire de manière sélective, s'agissant au moins des antibiotiques, des médicaments les plus dangereux ou onéreux, et en cas de pénurie. De telles évolutions nécessiteraient qu'une tarification à l'unité de ces médicaments soit officialisée, en plus de la tarification à la boîte, et les modalités pratiques de délivrance à l'unité précisées.

La Cour consacre un long développement à l'activité de préparation des doses à administrer (PDA) qui, en réponse aux besoins des résidents d'Ehpad, « est devenue une forme perfectionnée de délivrance à l'unité, sans être officiellement considérée comme telle ». Actuellement, entre 3 000 et 4 500 officines, soit entre 15 % et 25 % du réseau, prépareraient des doses à administrer pour le compte de résidents d'Ehpad, de manière manuelle ou automatisée ; 1 500 à 2 500 d'entre elles, soit environ 10 % du réseau, se seraient structurées et équipées en robots, pour pouvoir conventionner avec un ou plusieurs Ehpad. La PDA « constitue la forme majoritaire de la délivrance à l'unité en France mais elle n'est pas encadrée par les pouvoirs publics ». Et les ARS et les représentants du secteur font état d'une concentration marquée sur de gros effecteurs, et d'un retrait croissant des officines qui effectuaient cette activité à titre limité et manuel pour le compte de l'Ehpad à proximité. Ils expliquent cette évolution par l'absence de rémunération spécifique de cette activité,

Concentration ? Les 100 premières officines engagées dans la PDA en Ehpad comptent pour près de 20 % des dépenses remboursables de médicaments délivrés en ville pour des résidents d'Ehpad. Parmi elles, 25 officines servent plus de 1 000 patients, avec un chiffre d'affaires pouvant atteindre 3 à 4 millions d'euros ; même si ces officines conservent un comptoir en façade, leur activité de PDA en ESMS compte pour la majorité de leur chiffre d'affaires en médicaments remboursables (52 % en moyenne, et jusqu'à 82 %). Elle est réalisée parfois à grande distance des Ehpad desservis.

La Cour des Comptes estime, en conclusion, que le développement à grande échelle de la PDA pour les traitements chroniques au bénéfice des patients âgés polymédicamentés, justifie : sa reconnaissance comme mode de délivrance à l'unité en soi, l'adoption d'un régime de tarification à l'unité et des règles d'organisation et de sécurité claires. « C'est sur cette activité qui prend de l'ampleur et qui modifie les missions du réseau pharmaceutique que la majeure partie des gains espérés de la délivrance à l'unité des médicaments peut être obtenue, tout en contribuant à l'amélioration de la qualité du service rendu aux patients ».

Trois de ses huit recommandations, les 6, 7 et 8, portent sur la PDA :

- Définir, en 2026, un cadre juridique pour la préparation des doses à administrer comme mode de délivrance à l'unité et appliquer la tarification correspondante ;

- Rendre obligatoire, en 2026, la déclaration par les officines aux ARS de l'activité automatisée de préparation des doses à administrer ;

- Expérimenter, en 2026, un régime de mutualisation ou de sous-traitance de la préparation des doses à administrer, pour améliorer le suivi des traitements chroniques par les officines de proximité.