La confédération d'employeurs Axess (Fehap + Nexem) de la Branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif (Bass) a mis sur la table de la commission mixte paritaire du 5 septembre sa proposition d'accord relatif à la revalorisation des indemnités pour travail de nuit, de dimanches et de jours fériés que les syndicats ont refusé de signer. Un texte « de transition » dans l'attente de la mise en oeuvre de la future convention collective unique étendue (CCUE) et, notamment, du système de classification et de rémunération.

Le texte mis à la signature prévoyait :

Une indemnité forfaitaire de 11 euros bruts pour 9 heures de travail de nuit ;

Une indemnité forfaitaire de 4,63 euros bruts pour 8 heures de travail les dimanches et jours fériés.

Elles s'ajouteraient aux indemnités déjà prévues par les conventions collectives de 51, 66 et CHRS dans les structures adhérentes à une organisation patronale signataire.

Les syndicats ont pointé le fossé avec la majoration de 25% obtenue au 1er janvier 2024 dans la fonction publique hospitalière (décret du 22 décembre 2023). Loin de la « symétrie » promise par Aurore Bergé, alors ministre des Solidarités lors des questions au gouvernement du 24 octobre 2023.

Recours de FO contre la clause miroir

En préambule de sa proposition d'accord, Axess rappelle le cadre financier prévu par les pouvoirs publics pour cette mesure : une enveloppe de 80 millions d'euros sur le champ financé par la Sécurité sociale et au total 145 millions d'euros tous financeurs confondus. « Par courrier du 13 mai 2024, la Direction générale de la cohésion sociale a, en outre, acté la possibilité de prévoir, pour cette mesure, un effet rétroactif au 1er janvier 2024 », écrit-elle. Et donc une enveloppe supplémentaire, mais...

Alors situation bloquée ?

Oui, du moins figée par l'absence prolongée d'un gouvernement décisionnaire et d'un interlocuteur ministériel. Et on voit mal comment la négociation de la CCUE pourrait respecter le calendrier prévu par l'accord du 4 juin signé par les partenaires sociaux... Et par ailleurs, FO a déposé le 16 août au tribunal judiciaire de Paris un recours en annulation de la clause miroir qui lie les deux accords du 4 juin.