Le Sénat a terminé le 31 janvier au soir l'examen de la proposition de loi (PPL), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France. Les explications de vote des groupes puis le scrutin public solennel sur la proposition de loi auront lieu lors de la séance du 6 février après-midi. La PPL sera ensuite soumise à l'examen d'une commission mixte paritaire (CMP) qui aura pour tâche de trouver un accord sur un texte commun. Or le sénat a beaucoup taillé dans le texte des députés (le texte avait pratiquement quintuplé...) et modifié par amendements en commission et en séance publique de nombreuses dispositions, notamment sur les contrôles des établissements médico-sociaux, mais aussi visant, par exemple, à :

- Prévoir la nomination des directeurs d'Ehpad publics par l'ARS après avis simple du président du Département ;

- Modifier la disposition visant à consacrer le droit du résident ou du patient de recevoir de la visite, afin de lui conférer un caractère absolu même en période de crise sanitaire ;

- Créer une cellule départementale de recueil et de suivi des signalements de maltraitance sous l'autorité conjointe du président du conseil départemental et de l'ARS pour permettre un traitement plus efficace et mieux coordonné des remontées de maltraitance.