La loi d'Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV), votée en décembre 2015, a donné une définition et une reconnaissance législative aux résidences services seniors. Il s'agit selon l'article 15 des « ensembles d'habitations constitués de logements autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables » . Citons, parmi ces services, l'accueil personnalisé et permanent des résidents, la sécurité, la surveillance des personnes et des biens, le libre accès aux espaces communs (jardins...). L es autres services (restauration, animation, blanchisserie...) sont considérés comme des services individualisables que les résidents payent en fonction de leur consommation réelle.

Si la loi ASV a bien permis de dissocier les résidences de 1ère et de 2ème génération, les décrets publiés en 2016 ont malheureusement réduit cette distinction en proposant une liste de services mutualisées identique pour les deux types de résidences. Or l'efficience du modèle économique des RSS de 2è génération repose précisément sur la mutualisation. C'est donc l'un des enjeux législatifs que de faire modifier ces décrets d'application, afin de mieux distinguer les spécificités de chacune, « et de respecter l'esprit de la conversation parlementaire », indique François Georges, président du Syndicat National des Résidences avec services pour Aînés (SNRA), et des Jardins d'Arcadie.

Des logements autonomes

Souvent implantées en coeur de ville, les résidences services seniors s'adressent à des personnes autonomes, valides ou semi-valides. Organisées en appartements ou en maisons individuelles, elles proposent des services adaptés, favorisant l'autonomie, la sécurité et le lien social. Les RSS représentent aujourd'hui une alternative sérieuse, une troisième voie, à mi-chemin entre le tout domicile et l'EHPAD. « La typologie des résidents des EHPAD a considérablement évolué et les personnes hébergées et accompagnées sont de moins en moins autonomes », précise Jean-Alain Margarit, président du Synerpa. « Les RSS ont leur place pleine et entière dans le Parcours de la personne âgée et correspondent à un besoin et à une demande que nous devons soutenir et encourager. N'oublions pas que c'est aussi la variété de l'offre qui donne concrètement du sens à la notion de Parcours. »

Un marché exponentiel

Le marché des résidences services seniors est en croissance constante. De 580 en 2016, soit l'équivalent de 45 000 logements, il devrait atteindre le chiffre de 726 résidences fin 2018, et plus d'un millier en 2020, soit en seulement 4 ans, une augmentation de 54%1. Aujourd'hui, « le parc de résidences seniors n'est en mesure d'accueillir que de 1 à 1,6 % des plus de 75 ans valides », rappelle le rapport publié par EHPA en 2017. « Le déficit d'offres de logements adaptés, déjà réel, est donc amené à se creuser, et le développement des résidences seniors apparait prometteur. » Un constat confirmé par Frédéric Walther, président d'Aegide Domitys, n°1 des RSS, qui évalue à « 8 à 10 000 le nombre de logements nouveaux proposés chaque année, sans financements publics, et c'est aussi sans compter le nombre d'emplois créés, 450 l'an dernier chez Domitys. » 

Un changement de regard

« Les choses se sont nettement améliorées depuis une dizaine d'années », se réjouit François Georges, président du SNRA. « Les barrières sont en train de tomber. On commence à évoquer de nouvelles formes de domicile, parce que les personnes âgées ne peuvent pas rester dans leurs logements historiques, trop isolés des centres villes, et/ou trop onéreux à équiper. Elles veulent de la convivialité et de la sécurité. Mais il est vrai qu'il faut continuer d'expliquer et de communiquer sur les bénéfices et l'intérêt de ce type d'hébergement encore mal connu du grand public comme des politiques». Des logements où les services « à la carte » sont très peu utilisés les premières années mais permettent un accompagnement progressif de la perte d'autonomie. Des services qui retardent toutefois l'entrée en EHPAD, voire permettent de la prévenir. Et si les résidences services restent encore peu réglementées, comparées aux EHPAD écrasés par les normes, il semble urgent d'instaurer un référentiel qualité, qui permette aux usagers de comprendre les bénéfices et le fonctionnement d'une résidence service seniors.

Viseha, Vie Senior & Habitat, premier label qualité pour les RSS

Ce premier label sur lequel travaillent le SNRA et le Synerpa RSS depuis plusieurs années, avec le concours d'Afnor Certification, est justement sur le point de voir le jour.

Pour répondre aux enjeux de qualité et de croissance du marché, les deux syndicats professionnels ont ainsi élaboré un label répondant à 13 critères, 6 concernent l'immobilier, 7 les services.

Dans le secteur immobilier, les RSS doivent être constituées d'un minimum de 55 logements individuels; la surface minimale moyenne des logements doit être de 36 m² habitables; la résidence doit comporter une majorité de T2 ou catégories supérieures; la surface utile des espaces communs doit être au minimum de 250 m²; cette surface doit correspondre au moins à 10% de la surface totale des logements. Enfin, les espaces communs doivent être composés au minimum d'un accueil, d'un salon, d'un restaurant et d'une cuisine collective, ainsi que d'une salle d'animation.

Du côté des services, une résidence services seniors doit proposer au moins 5 activités ou animations par semaine; les résidents doivent avoir accès à un service de blanchisserie du linge plat et du linge personnel; un entretien ménager du logement du résident est proposé 5 jours sur 7 au moins; l'offre comprend un service de restauration en salle et un service de livraison à domicile; la résidence emploie au moins 6 ETP et respecte un ratio minimal d'1 ETP pour 12 résidents; une présence sur site est assurée 24h/24 et 7 j/7. Un accueil est disponible 6 j/7 au moins avec 7h de présence quotidienne au minimum. L'évaluation des résidences candidates devrait être réalisée par Afnor Certification , qui s'appuiera sur une analyse documentaire complétée par des visites sur site.

Le label sera délivré pour quatre ans par une commission composée de représentants du SNRA et du SYNERPA RSS, réunis au sein d'un groupement d'intérêt économique (GIE). Toute résidence services seniors affiliée à un des deux syndicats professionnels, qu'elle soit indépendante ou membre d'un groupe, peut donc se porter candidate. Les frais de dossier s'élèvent toutefois à 2 500 euros...