Un arrêté ajoute un contenu obligatoire au nouveau projet d'établissement.

Les Ehpad font partie de la liste fixée par un arrêté du 12 février des établissements et services médico-sociaux qui devront intégrer dans leur projet d'établissement (PE) un plan détaillant les mesures à mettre en oeuvre en cas d'événement entraînant une perturbation de l'organisation des soins, notamment de situation sanitaire exceptionnelle. Cet arrêté applicable à compter du 1er janvier 2025 est pris en application du :

- décret du 3 janvier 2024 relatif à la préparation et à la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles :

- de l'article 22 de loi du 7 février 2022 relative à la protection de l'enfance dit loi Taquet (art. L311-8 du CASF) dont un décret vient de réformer le projet d'établissement des Ehpad.