Un décret devra déterminer l'« écart significatif » entre le coût d'un emploi en intérim et d'un emploi permanent pour le plafond entrant en vigueur le 1er juillet.

Pour freiner le recours coûteux à l'intérim, la loi Valletoux du 27 décembre 2023 et un décret du 24 juin 2024 empêchent désormais le recrutement de jeunes diplômés en intérim par un établissement de santé, un laboratoire de biologie médicale ou un établissement ou service social ou médico-social en fixant à deux ans le plancher d'exercice requis (article L313-23-4 du CASF). Professionnels concernés : médecins, infirmières, aides-soignantes, éducateurs spécialisés, assistants de service social, moniteurs-éducateurs et accompagnants éducatifs et sociaux.

L'article 70 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 déinitivement adopté par le Sénat le 17 février (mais pas encore promulguée) enfonce le clou et instaure à compter du 1er juillet prochain un dispositif de plafonnement des dépenses d'intérim (rémunérations) dans les hôpitaux (articles L. 6146-3 et L. 6146-du code de la santé publique) et dans les ESSMS.

En ce qui concerne ces derniers, il rétablit un art. L. 313-23-3 du CASF ainsi rédigé : « Lorsqu'il existe, pour l'une des catégories de professionnels mentionnés à l'article L. 313-23-4, un écart significatif entre le coût d'une mise à disposition d'un personnel par une société de travail temporaire et le coût de l'emploi d'un professionnel permanent, le montant des dépenses susceptibles d'être engagées [...] au titre de ces prestations est plafonné, en tenant compte s'il y a lieu des spécificités territoriales »

Les conditions d'application de l'article 70 et les critères de l'écart « significatif » seront fixés par décret.