Les départements s'estiment « mis devant le fait accompli » par le rattrapage des augmentations du Smic dans la branche de l'aide à domicile.
L' « avenant 43 » agréé le 21 juin 2021 (après plus d'un an d'attente) a entièrement refondé la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010. Il a fait disparaître les salaires de base en-dessous du smic et explicitement prévu que les partenaires sociaux négocient le « salaire minimum hiérarchique »* à chaque augmentation de ce smic. Une exception dans le médico-social où les salaires en-dessous du smic restent un vrai casse-tête.
Depuis l'entrée en vigueur de l'avenant 43, le Smic a augmenté de 2,2% au 1er octobre 2021 et, en 2022, de 0,9 % au 1er janvier, 2,65% au 1er mai et 2,01% au 1er août. C'est donc sans surprise que les partenaires sociaux de la branche se sont à chaque fois retrouvés autour de la table pour répercuter cette hausse.
Sans surprise, sauf pour l'Assemblée des départements de France (ADF) qui dans un communiqué du 21 avril réagit à la dernière augmentation de la valeur du point de 5,62 à 5,77 euros avec rétroactivité au 1er août. Elle commence par faire ses calculs : les salariés « immergés sous le Smic » représentent 27 300 équivalents temps « et l'impact cumulé des avenants 51, 52 et 54 représente une augmentation de 4,90 % en année pleine 2023 par rapport à 2021, soit un coût de 57 millions d'euros pour les départements, qui ne sera pas compensé par l'État ».
On pourrait imaginer que la contestation porte une nouvelle fois sur la non compensation par l'Etat ? C'est une réalité qui s'aggrave depuis des années. Eh bien non : les départements se disent « mis devant le fait accompli » parce que ces accords de branche n'ont pas fait l'objet d'échanges préalables avec eux (?) « qui sont pourtant les payeurs en dernier ressort » et ils évoquent une procédure d'agrément (actuellement par le seul Etat) qui devra « être revue rapidement conformément aux principes de co-construction qui animent désormais les relations entre l'État et les Départements »... Un co-agrément ?
Le Smic a augmenté de 1, 81 % au 1er janvier 2023 et va augmenter de 2,22% au 1er mai.
* Salaire de base plus éléments complémentaires de rémunération, ancienneté, formation, contraintes particulières...
Les départements veulent-ils un co-agrément des accords de branche ?
