Peut-on mettre en place un planning de travail en douze heures ? Est-il obligatoire de disposer d'un défibrillateur automatisé externe dans l'établissement ? Géroscopie et la Fnadepa y répondent.
La question du directeur
Directrice d'un Ehpad relevant de la fonction publique territoriale (FPT), avec mon équipe, j'ai mis en place un planning de travail en douze heures durant la crise sanitaire. Pouvons-nous l'instaurer de manière pérenne ?
NON
Le texte régissant l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale (FPT) prévoit que la durée quotidienne du travail d'un agent titulaire ou contractuel ne peut excéder dix heures[1]. Il peut toutefois être dérogé à cette règle « lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique compétent ». Ainsi, si une dérogation au travail en dix heures pouvait être justifiée durant la crise sanitaire compte tenu d'un contexte spécifique, les textes de la fonction publique territoriale actuellement en vigueur ne permettent pas de déroger à cette règle de manière pérenne.
Notre Ehpad associatif est classé établissement recevant du public (ERP) de cinquième catégorie. Sommes-nous dans l'obligation de disposer d'un défibrillateur automatisé externe (DAE) ?
OUI
Un décret du 19 décembre 2018[2] précise les ERP soumis à l'obligation de détenir un DAE, à savoir :
à partir du 1er janvier 2020, les ERP de catégories 1, 2 et 3 ;à partir du 1er janvier 2021, les ERP de catégorie 4 ;à partir du 1er janvier 2022, certains ERP de catégorie 5.Les propriétaires des établissements recevant du public (ERP) de cinquième catégorie accueillant des personnes âgées doivent donc installer un défibrillateur automatisé externe (DAE). Un arrêté est venu préciser certains éléments, notamment en matière de signalétique et de modalités d'installation[3].
[1] Article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
[2] Décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes pris en application de la loi n°2018-528 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque
[3] Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public
Un Guide du temps partiel dans la fonction publique
