Un décret et un arrêté du 27 avril donnent un cadre réglementaire à la mission facultative de centre de ressources territorial pour les personnes âgées qui ne sera plus l'exclusivité des Ehpad : le secteur du domicile pourra aussi la porter.
La mission « centre de ressources territorial » partagée entre Ehpad et secteur du domicile
L'article 47 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022 (LFSS 2022) a créé une nouvelle mission facultative de « centre de ressources territorial » (nouvel article L313-12-3 du code de l'action sociale et des familles - CASF)
Un décret et un arrêté du 27 avril lui donnent un cadre réglementaire.
L'article 1 du décret complète le I de l'article D312-155-0 du code de l'action sociale et des familles (CASF) sur les missions des Ehpad.
Mais il insère aussi un article D. 312-7-2. : « Les services autonomie à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 peuvent assurer la mission de centre de ressources territorial mentionnée à l'article L. 313-12-3, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des personnes âgées » - Le gouvernement a tenu compte de la levée de boucliers du secteur...
